Interventions sur "construire" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ure que vous présentez comme particulière, facultative et transitoire existe en fait depuis 1995 mais on en ignore les résultats. L'étude d'impact est largement insuffisante à la lecture par exemple de ce qu'elle dit de l'étude d'impact paysager, on a le sentiment que vous prenez les parlementaires pour des andouilles ! En même temps que vous proposez de prescrire une majoration des droits à construire, vous donnez aux villes la possibilité de ne pas l'appliquer. Or il y a deux types de maires. Certains ont adopté depuis longtemps une stratégie d'intensification et de construction : ceux-là, qui ont défini leur PLU ou s'y efforcent, susciteront une délibération leur permettant de ne pas appliquer un dispositif qui compliquerait encore leur tâche. Quant à ceux qui n'ont jamais voulu engager cett...

... commerces induisent. Cela dit, je ne sais pas, monsieur le président, si nous avons ouvert le débat sur l'amendement n° 82 rectifié. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce que vous édictez une règle d'urbanisme que vous dites à ceux qui vont l'utiliser ce qu'ils doivent faire ! Vous fixez le cadre dans lequel va s'exprimer leur besoin. La règle d'urbanisme que nous sommes en train de construire est un cadre, mais elle ne précise pas tout ce que l'acte d'architecture va faire quand on est dans l'aménagement. Elle doit laisser des possibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous prétexte de mieux définir les règles d'urbanisme dans ce domaine objectif auquel nous souscrivons tous , on en arrive à une telle rigueur que cela produira des effets totalement contr...

Le processus d'examen du permis de construire ne prévoit pas de solliciter l'avis des communes environnantes alors qu'elles sont susceptibles de subir lourdement les conséquences de l'implantation. Or nulle part dans les dispositions régissant la composition de la commission régionale le président Ollier en a parlé tout à l'heure susceptible de prendre connaissance du dossier et de statuer sur l'autorisation du permis il n'est fait référ...

... terrains constructibles, pour les mettre à disposition des stratégies d'offre de construction dont nous avons besoin. Ce montant de cinq euros par mètre carré supplémentaire revenant aux EPCI ou aux communes pour la valeur locative cadastrale peut être relevé, par décision du conseil municipal, à dix euros par mètre carré. J'ajoute que cette disposition ne s'appliquerait pas lorsqu'un permis de construire a été obtenu depuis moins de deux ans, et que les procédures de mise en oeuvre des travaux de constructions sont en cours, ou lorsqu'un contentieux gèle l'usage du terrain concerné.

...lles se trouvent en situation de carence. Il a été constaté, notamment dans le cadre du travail de la commission chargée d'examiner, sur saisine du préfet, les demandes d'échelonnement ou de modification des sanctions, qu'aucun élément ne permettait de savoir si un maire s'était abstenu d'exercer son droit de préemption, alors qu'il aurait pu le faire et se serait ainsi donné des instruments pour construire des logements. Les préfectures et les DDE ne sont pas capables de savoir si une commune a eu des occasions foncières et si elle aurait été susceptible d'organiser des regroupements de parcelles par l'exercice du droit de préemption. La commission constate qu'en réalité certaines communes n'ont ni droit de préemption ni plan d'occupation des sols ni aucun instrument d'urbanisme. En disant cela, m...

Nous proposons d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. » Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en conformité avec les objectifs de développement durable, en utilisant la même technique de dérogation qu'à l'...

Sans vouloir prolonger inconsidérément les débats, j'insiste sur cet amendement. Certains maires ont appris que des logements construits sur leur commune avaient été financés dans le cadre du Robien, non lorsqu'ils ont délivré le permis de construire, mais le jour où ils ont reçu la visite des propriétaires, habitant généralement à l'autre bout du pays, qui venaient leur demander de trouver un locataire. La mention « Robien » n'apparaissait ni sur les dossiers ni sur les plans. On ne la trouvait que sur Internet ou sur les prospectus publicitaires. C'est pourquoi nous proposons que la commune intervienne désormais en amont, afin qu'elle soit...