Interventions sur "juridiction" de Jean-Pierre Soisson

...ce qui a été voté par l'Assemblée nationale. Le rapporteur estime ensuite que « la procédure n'a malheureusement pas produit les résultats escomptés ». « L'intervention obligatoire de la collectivité contribue », écrit-il, « à l'allongement des délais, la délibération prise pouvant être attaquée devant le tribunal administratif » ; heureusement ! Ne revenons pas sur les règles d'intervention des juridictions financières et des tribunaux administratifs ! Enfin, vous ajoutez, monsieur le rapporteur, que « la procédure ne constitue nullement une garantie pour le comptable de fait » ; mais il ne s'agit pas de lui assurer une garantie ! Je le dis à tous mes collègues, les comptables de fait sont des personnes qui ont irrégulièrement manié des deniers publics ! On ne doit pas leur donner de garantie !