Interventions sur "pénale" de Jean-Pierre Kucheida
1 intervention trouvée.
...cer un emploi salarié. Les conventions de Vienne de 1961 et 1963, relatives, d'une part, aux relations diplomatiques et, d'autre part, aux relations consulaires, confèrent ainsi aux agents des postes diplomatiques et consulaires un certain nombre de privilèges et d'immunités, dont bénéficient également les membres de leurs familles. Ces derniers jouissent, notamment, d'une immunité de juridiction pénale, ainsi que de diverses règles particulières en matière fiscale et douanière. Le bénéfice d'un tel statut a pour contrepartie qu'il est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié. Cette situation ressort explicitement de la convention de 1963 sur les relations consulaires, qui stipule que les membres de la famille d'un agent consulaire sont privés du bénéfice de leurs privilèges et immunité...
