Interventions sur "structuré" de Jean-Pierre Gorges

...lement obtenu que les sept établissements de crédit actifs sur le marché des prêts au secteur local lèvent le secret bancaire : j'ai pu me faire communiquer les montants et les caractéristiques des 10 690 contrats de prêts souscrits par des acteurs publics locaux. J'en viens aux grandes lignes de mon rapport. La première partie du rapport est consacrée à la description des emprunts et des swaps structurés, avec des exemples précis des formules utilisées. Ces éléments sont désormais bien connus des membres de la commission, aussi je vous propose de nous concentrer sur l'état des lieux. L'encours total des prêts structurés souscrits atteint 32,125 milliards d'euros pour l'ensemble des acteurs publics locaux (communes, EPCI et syndicats, départements, régions, établissements publics de santé et org...

...lectivités, qui n'avaient pas les compétences nécessaires. Au départ, on a pensé que les banques ont fourni aux collectivités de l'argent bon marché pour leurs investissements. Mais ensuite, nous avons compris que les restructurations de prêts ont touché tout le monde, y compris les petites collectivités. Il y a au moins 1 700 collectivités de moins de 10 000 habitants qui ont contracté des prêts structurés. S'agissant des mensonges, je suis d'accord pour transférer tout cela à un procureur. Les produits sont incompréhensibles ; la démarche a été agressive. Quand on passe de 500 à 35 000 personnes dans une entreprise, il y a là une démarche agressive et on sent bien que les autres banques ont dû suivre ; et ce, d'autant que des banques étrangères sont arrivées en concurrentes sur le marché. Sur la...

Cette structure bancaire pourra-t-elle participer à la renégociation d'emprunts structurés ?

En ce qui concerne le stock d'emprunts de Dexia, justement, la Caisse a-t-elle provisionné le montant du risque juridique que représente cette reprise ? Dans quelles proportions ? Les emprunts structurés qui font partie de ce portefeuille ont-ils vocation à aller à leur terme ou à faire l'objet de renégociations ? Vous avez en partie répondu, mais j'aimerais que vous alliez plus loin, car la gestion du stock est notre principale préoccupation. Enfin, la Caisse a-t-elle créé une cellule particulière destinée à renégocier les emprunts structurés ? A-t-elle déjà entamé des renégociations ?

...jourd'hui, quelque 1 800 communes de moins de 10 000 habitants ont les mêmes types de produits que les grandes communes. Bref, une vaste opération commerciale a pris pour cible un stock de dette dormant qui représentait quelque 160 milliards d'euros, et jusqu'à 270 milliards si l'on inclut les établissements de santé et les offices d'habitat, et on a ainsi transformé des prêts à 4 ou 5 % en prêts structurés. La dette est dynamisée, les emprunteurs gagnent de l'argent, les banquiers dégagent des marges beaucoup plus importantes même si, vous l'avez dit, une collectivité n'est pas rentable car elle n'effectue pas de dépôts , mais sur des produits tels qu'un accident, de la parité euro-franc suisse par exemple, est lourd de conséquences. Enfin, l'État a lui aussi ses responsabilités : le recours à...

Je suis satisfait, en tout cas, que vous estimiez à 1 milliard d'euros le coût de l'opération. On parle souvent de 15 milliards, mais c'est que l'on confond le capital et le surcoût toxique. J'avais moi-même évalué la part toxique des emprunts structurés à 750 millions à 1 milliard par an.

La commission d'enquête s'interroge notamment sur d'éventuels manquements dans les contrôles de l'État. Les auditions ont en effet montré que les autorités en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire au niveau des préfectures ne disposaient pas des moyens légaux pour détecter les risques éventuels liés à des emprunts structurés et mettre en garde les collectivités territoriales, d'autant plus qu'il y a eu là un phénomène massif : un effet de mode ou une démarche commerciale. Une circulaire a été prise récemment pour remédier à ces manques, mais il demeure qu'en tant que contrats de droit privé, les contrats d'emprunt échappent à tout contrôle de légalité. Si la règle d'or s'impose aux collectivités locales, il existe d...

...ers est un produit comme un autre, qui évite de recourir à l'impôt. En ce sens, il relève bien de l'autonomie. Le lien se situe plutôt entre l'autonomie financière et le fait d'avoir des comptes sincères. Je suis assez favorable à ce que cette autonomie financière perdure elle permet de donner libre cours à une certaine créativité, et pour ma part, j'ai gagné beaucoup d'argent avec des emprunts structurés. Mais il faut avoir les outils qui permettent de présenter des budgets sincères. Dans une entreprise privée, ces outils sont les provisions. Il n'en va pas de même en comptabilité publique. Sans doute manque-t-il à l'État certains instruments pour faire son travail. Il y a certes une différence entre une délibération et le contenu de ce qu'elle autorise il en va d'ailleurs de même pour les dél...

Si l'euro repassait la barre de 1,50 franc suisse, le fonctionnement de la majorité des prêts structurés indexés sur cette devise redeviendrait normal. Ne faut-il donc pas faire la différence entre des emprunts structurés « structurellement » toxiques et d'autres dont le fonctionnement est lié à la conjoncture ? À part vous, visiblement, puisque vous avez prédit que tout finirait mal, personne n'avait envisagé le rapport actuel entre l'euro et le franc suisse.

Vous indiquez dans vos analyses sur l'état de la dette locale que la part des taux structurés a connu un repli entre 2009 et 2010, passant de 22,4 % à 20 %. Cette tendance s'est-elle poursuivie en 2011 ? Avez-vous accompagné ce mouvement de sécurisation des emprunts chez vos clients ? Si oui, à quelles conditions s'est-il opéré ? Selon les témoignages d'un certain nombre de collectivités, le coût de la sortie d'un emprunt structuré est prohibitif. Quelles conditions de sortie doivent ê...

J'ai du mal à saisir si vous pensez qu'un prêt structuré est toxique par construction, ou s'il s'agit selon vous d'un phénomène conjoncturel.

Messieurs, à mon tour, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de notre commission. Nous souhaiterions comprendre la démarche de Dexia qui a massivement transformé les dettes dormantes des collectivités territoriales en emprunts structurés. Même si les collectivités ont pu en profiter un certain temps, leur situation est aujourd'hui difficile. Cela dit, je fais toujours la distinction entre emprunts structurés et produits toxiques, la différence étant plutôt d'ordre conjoncturel que structurel. Comment et par qui, au sein du groupe Dexia, ont été élaborées les formules à la base des prêts structurés que vous proposiez ? On a, par...

...avait 156 produits différents lorsqu'il est arrivé, ce qui ne facilitait pas la compréhension pour les clients, et qu'il avait ramené ce nombre à 15. Pourquoi une telle volonté de complexification ? En outre, l'appellation « TOFIX » n'est-elle pas trompeuse vis-à-vis de collectivités habituées à une gestion de bon père de famille ? Enfin, quel TEG garantissez-vous à celui qui contracte un emprunt structuré ?

Cela vaut aussi pour un produit structuré ! La définition du TEG est la même que le prêt soit à taux fixe ou à taux variable !

Cela n'a pas de sens sur un produit structuré !

Bien sûr, et c'est tout le problème ! Quand les gens signent, ils ont l'impression de s'engager sur un montant maximal de frais financiers. La variable d'ajustement étant la fiscalité, comment gérer ensuite la collectivité ? Par ailleurs, parmi toutes les collectivités touchées, très peu ont plus de 10 000 habitants. Aviez-vous donné pour consigne de ne pas accorder d'emprunts structurés aux collectivités plus petites ?

Si l'on trouve des produits structurés chez certaines petites collectivités, c'est donc que les commerciaux les moins bien payés ont commis des erreurs !

...ipements publics, des services à la population. On ne vous reproche pas votre démarche commerciale auprès des collectivités, ni de leur avoir fait gagner de l'argent. Ce que je vous reproche, c'est de vous être couverts à l'euro près, sans risque, puisque les collectivités finissent toujours par payer. Vos commerciaux, nous les connaissons tous et nous savons bien qu'ils devaient vendre des prêts structurés ; mais si tout le monde y avait trouvé son compte, cela n'aurait pas été grave ! Le problème, c'est la façon dont vous avez sécurisé ces prêts. Aucune assurance n'a été prévue pour protéger les collectivités. Considérez-vous une collectivité comme une personne physique ou comme une entreprise ?

Vos commerciaux se posaient-ils la question de savoir quels étaient les autres encours de prêts structurés dans les comptes locaux ?

Je vous remercie de m'avoir transmis les informations détaillées que je vous avais demandées sur les produits structurés commercialisés par vos établissements auprès des collectivités territoriales et des acteurs publics locaux, en invoquant l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relatif au fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire, pour demander la levée du secret bancaire. Conformément à l'esprit du texte, je me suis engagé, en contrepartie, à ne faire figurer dans le futur rapport public ...