Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Dupont
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L'amendement n° 786 propose un aménagement de la date limite de paiement de la PEEC agricole, créée dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a mis à la charge des employeurs agricoles l'obligation de verser le « 1 % logement ». Le dispositif mis en place implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés en CDI s'acquittent de cette participation. Le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction dans le régime général n'étant pas directement transposable au régime agricole, les organismes de collecte du régime général notamment les CIL , supposés mettre en oeuvre le 1 % logement da...
