Interventions sur "conventionnelle" de Jean-Pierre Door

La loi dite « HSPT » a fixé à six mois le délai préalable à l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire. Dans la mesure où la vie conventionnelle ne reprendra pas avant le printemps de l'année prochaine, un tel délai provoquera le report de l'engagement des négociations tarifaires à la fin de l'année 2012. Pour tenir compte de la non réévaluation des tarifs de certaines professions sages-femmes, chirurgiens dentistes , il est proposé de le réduire à trois mois. Malg...

Il s'agit d'une mesure conventionnelle. Pour autant, le délai de six mois nous paraît trop long. Toutefois, comme sa suppression n'est acceptée ni par les caisses, ni par les ministres, notre amendement tend à permettre, en vertu du principe « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », qu'une fois les conventions mises en application, les revalorisations puissent prendre effet à la fin de l'année 2011, et non en 2012, comme l'imposera...

Je comprends la motivation qui a conduit nos collègues à déposer ces amendements. Mais si l'un ou l'autre de ces amendements était adopté, le fonctionnement des commissions conventionnelles relatives à la médecine ambulatoire risquerait d'être alourdi considérablement. Pour autant, une information de fédérations hospitalières sur les accords conventionnels est absolument indispensable. Plutôt que leur insertion au sein des commissions conventionnelles, je préférerais un engagement de la ministre en séance publique sur des modalités d'information de ces mêmes fédérations. J'ajoute ...

Comme l'a observé Yves Bur, l'essentiel est que les fédérations soient informées en permanence du contenu des négociations conventionnelles.

Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme la ministre. Il prévoit que l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. La loi organique de 2005 prévoit que les soins de ville sont un sous-objectif de l'ONDAM. Notre amendement assouplit la définition de dépassement et de responsabilité qui déclenche l'intervention du comité d'alerte. Il s'...