Interventions sur "marge" de Jean-Pierre Brard

Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas. La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix pour un temps seulement qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur...

Aussi, le consommateur ne retirera aucun des bénéfices qu'il aurait pu obtenir, le cas échéant, dans un premier temps. Et pendant ce temps, les marges arrière, monsieur le secrétaire d'État, viendront à nouveau gonfler les bénéfices des grandes centrales d'achat, dont je rappellerai les résultats pour 2006 puisque vous avez omis de le faire. Il est vrai que vous aimez bien vos amis mais que vous n'aimez pas que l'on dise qu'ils ont les poches bien pleines !

Les rémunérations consenties pour la coopération commerciale participent de cette domination. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, un adepte de Clemenceau : quand vous avez un problème, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n'est qu'un trompe-l'oeil à la manière de Pujol. Il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe consistant à conserver des rémunérations atteignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'...

...ert, cela ne concerne que quelques centaines de produits sur des dizaines de milliers ! En vous gardant de citer des chiffres, vous vous faites le supplétif de ces grandes marques. En 2006, Carrefour a, je le répète, enregistré 1,857 milliard d'euros de bénéfices, et vous voudriez que nous sortions nos kleenex fussent-ils à TVA remboursée pour nous apitoyer sur leur sort alors que ce sont les marges des grands distributeurs qui font la vie chère ! Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous allé récemment sur un marché ou dans une grande surface ?

... martelé ! Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font. Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au ri...

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans s...

M. Karoutchi est une béquille de luxe ! Un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fa...

...cteur et le prix au consommateur. Et, puisque cela a fonctionné, pourquoi ne pas y recourir de nouveau ? Je décris brièvement le dispositif. Admettons que le coefficient multiplicateur soit de 1,5 : un distributeur qui achetait une salade 10 centimes au paysan de l'époque ne pouvait la revendre plus de 15 centimes au consommateur. Résultat, si le distributeur voulait bénéficier d'une plus grande marge sur le produit, sa seule possibilité était d'augmenter le prix au producteur. En effet, en achetant la salade 20 centimes, il la vendait ensuite 30 centimes et bénéficiait donc d'une marge de 10 centimes au lieu de 5. Ce mécanisme a perduré jusqu'en 1986, date où il a été supprimé du fait de l'ouverture des frontières aux importations agricoles.

...le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, trois objections fallacieuses qui sont souvent opposées à la généralisation du coefficient multiplicateur et que vous pourriez utiliser pour vous opposer à cet amendement. D'abord, le coefficient multiplicateur aurait un effet délétère sur les prix à la consommation. À cela, nous répondons que le taux doit être assez élevé pour garantir un minimum de marge aux distributeurs, grands et petits, mais pas trop non plus pour éviter la hausse des prix. À cet effet, nous proposons qu'une fois le principe adopté, une large consultation des associations de consommateurs, des producteurs et des distributeurs soit organisée pour fixer le coefficient.