Interventions sur "fichier" de Jean-Pierre Brard

Madame la ministre, si vous donnez votre agrément à cet amendement, vous ferez en sorte que les établissements de crédit soient réellement obligés de vérifier un tant soit peu la solvabilité de leurs clients. En effet, en l'état actuel, l'article 27 permet seulement aux vendeurs de crédit de prendre en compte les informations, à savoir les incidents de paiement contenus dans ce fichier. En remplaçant le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir », les établissements de crédit sont donc obligés de vérifier si leurs clients potentiels ont déjà connu des incidents de paiement et, par conséquent, ils prendront une décision en connaissance de cause. L'adoption de cet amendement participerait donc de la responsabilisation des établissements et organismes de crédit. Nous allons en ven...

Nous sommes de nouveau en désaccord, madame la ministre. En effet, ce n'est pas du tout sur l'établissement financier que pèse le risque, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur. Une fois consulté le fichier relatif à la solvabilité du débiteur, disait-il en substance, il appartient à l'établissement financier d'apprécier la situation et de courir ou non le risque. L'expérience montre pourtant que c'est sur le débiteur que pèse le risque. En effet, le taux d'irrécouvrabilité est très faible environ 2 %, me semble-t-il , alors que le taux d'usure dépasse 20 %. C'est donc le bonheur parfait pour l...

...? « Le nombre de surendettés progresse à grands pas. Miroir de la crise, 16 086 dossiers de surendettement ont été déposés en janvier 2009, soit un rythme de progression autour de 14 %. Les chiffres de février devraient être sur la même ligne. En l'espace d'une année, le nombre de surendettés a gonflé de plus de 216 000 personnes, portant le total à environ 750 000, dopant ainsi les partisans du fichier positif. Car depuis quelques mois, ce fichier divise tout le monde : les banques, les associations de consommateurs et aujourd'hui les députés UMP. Ce qui devrait conduire Lagarde » ici permettez-moi de ne pas m'associer à la familiarité du journaliste, madame Lagarde « à lâcher un peu de lest. Sur l'insistance de députés de la majorité, Bercy a d'abord accepté que le Sénat glisse dans la pre...

...ent de la commission nous résuma ainsi : Nous nous sommes mis d'accord. Cela s'appelle récrire l'histoire. Lisons en effet la suite de l'article de Libération du 1er avril : « Arbitre : Patrick Ollier, » que voilà donc en statue du commandeur, ou comme Saint Louis sous son chêne. Et quels sont les propos qu'on lui prête ? « D'ici un an, le Gouvernement va faire un rapport sur la mise en place du fichier positif. » Donc les conclusions de tout à l'heure étaient déjà non seulement dans l'esprit du président Ollier, mais dans sa bouche. Tout à l'heure, vous avez délibéré pour rien. Je vois que M. Gaudron est en train de se dire « on nous a pris pour des billes ! » (Sourires) C'est la réalité ! Quant à M. Loos, il nous a dit « Nous allons avoir des moyens pour renverser la table » pas les tables ...

... intéressantes. Que ne tirez-vous toujours des conclusions des observations de la CNIL ! Ainsi le fameux STIC, le système de traitement des infractions constatées, est beaucoup trop accessible. Et savez-vous qu'il s'y trouve deux millions de nos concitoyens qui ne devraient plus y figurer ? S'il veut protéger les libertés, le Gouvernement a des marges de progression. Refuser la constitution d'un fichier positif constitué sur des bases claires, c'est offrir la liberté à ceux qui ont le pouvoir de pressurer les débiteurs potentiels, et pas aux débiteurs eux-mêmes. Vous nous dites qu'on va faire de la préfiguration. Pour que ceux qui vont participer à cette préfiguration ne fassent pas seulement de la figuration, il faudrait instaurer le pluralisme. Vous n'en avez rien dit. Les commissions, comme l...

En effet, vous êtes ipso facto, dans l'esprit, opposés à cet amendement dans la mesure où notre démarche vise à protéger les libertés, en l'occurrence à permettre à la CNIL, garante ultime de la bonne tenue des fichiers, de jouer tout son rôle. M. Tardy est gentil avec vous quand il ne vous prête aucune malice. Mais on ne peut toujours l'exclure et, pour vous protéger contre vos instincts, ou plutôt vos élans, nous proposons de réintroduire la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le dispositif, même si tel n'est pas votre souhait, comme nous l'avons bien compris lorsque nous avons propos...

Cet amendement vise à éviter l'écueil auquel se heurtent la quasi-totalité des fichiers français traitant des données personnelles. Les récentes révélations sur la gestion du fichier STIC auraient dû vous pousser à verrouiller votre texte dans le bon sens. Comme vous ne l'avez pas fait, nous vous proposons de vous tenir la main afin que les abonnés ne pâtissent pas des futurs incidents de gestion du répertoire HADOPI. À la lecture de cet amendement, madame la ministre, vous allez ...

... sommes en désaccord fondamental avec votre projet de loi, de faire au moins un texte plus lisible, qui souffrira moins de contestation. Quant à ce que disait M. le rapporteur, il y a une notion dans notre droit : c'est le droit à l'oubli. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de concitoyens qui ont fait l'objet, à un moment donné, d'une condamnation qui reste inscrite dans un fichier alors même que son terme est largement dépassé. Ils portent cette condamnation comme une croix, en en ressentant le poids, mais sans voir la croix, puisque, selon eux, ils en ont été libérés depuis longtemps. Avec votre texte, vous créez une nouvelle possibilité de voir l'inscription de nos concitoyens dans un fichier leur porter préjudice. (L'amendement n° 365, repoussé par la commission et le...

...inistre de la culture. Et comme je vous l'ai déjà dit hier, l'alternative est simple. Ou bien votre nom est destiné à rejoindre un jour ceux des grands ministres de l'agriculture (Rires), de la culture, pardon, comme André Malraux. Mais parmi les ministres de l'agriculture, il y a eu Jacques Chirac, auquel vous tenez beaucoup aussi. Ou bien Christine Albanel restera un prénom. Comme il y a eu le fichier Edvige, il y aura le fichier Christine. Donc, soit vous rejoignez le Panthéon, soit vous donnez son nom de baptême à un fichier. Voilà l'alternative qui s'offre devant vous. Et très franchement, madame la ministre, je préfère pour vous le premier terme de l'alternative. C'est une façon plus glorieuse d'entrer dans l'histoire. Et je vois, madame de Panafieu, que vous êtes jalouse de l'avenir que ...

...i concerne les différentes étapes de la riposte graduée, il faudra pouvoir en prouver la pertinence et s'assurer que ce ne sont pas en majorité des innocents qui seront sanctionnés si cette sanction est réellement mise en place. Quelles seront les modalités pratiques de la transaction ? Cette loi porte en elle des dangers que nous n'avons cessé de souligner, particulièrement en ce qui concerne le fichier qui nécessite un suivi vigilant et régulier. Que coûtera effectivement cette véritable usine à gaz en termes financiers et d'effectifs qui ne manquera pas de faire s'accumuler les contentieux, les recours en justice et les mécontentements. Il convient également de mesurer l'impact de cette loi sur la rémunération des artistes et la diversification de l'offre légale puisque la HADOPI se donne...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, les réponses que vous nous fournissez sont invraisemblables. Martine Billard propose, s'il est constaté que quelqu'un a été illégitimement soupçonné, que son nom soit retiré du fichier. Monsieur le rapporteur, vous nous dites : « Le nom sera retiré du fichier. » Mais nous, on vous propose de l'inscrire dans la loi parce qu'on vous connaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Après le fichier EDVIGE, il y aura, avec Mme Albanel, le fichier Christine ! (Sourires.) Ce fichier aura comme des relations de cousinage avec un lointain Fouché. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...clair. Je vais le relire, non pas pour vous, madame la ministre, parce que vous avez débranché votre sonotone depuis longtemps, ni pour vous, mes chers collègues, puisque vous êtes là en sentinelles, muettes la plupart du temps, pour protéger une cause indéfendable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vais le relire, disais-je, pour les internautes qui nous regardent : Sont effacées du fichier de la Haute Autorité « les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au 1er alinéa du présent article. » Mais c'est ce dont vous ne voulez pas. Vous refusez d'effacer, vous refusez de prendre une décision claire qui serait inscrite dans la loi. Il faut que les gens qui nous regar...

Ce serait le fichier Christine II ! (Sourires.)