Interventions sur "art" de Jean-Pierre Balligand
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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. Daniel Boisserie, inscrit sur l'article.
L'article 36 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisi d'un amendement n° 8, tendant à rétablir cet article. La parole est à M. Olivier Jardé.
En conséquence, l'article 36 bis demeure supprimé.
