Interventions sur "échéance" de Jean-Pierre Balligand

Brièvement, je dirai à M. le ministre, avec tout le respect que je lui dois, que je ne comprends pas sa réponse. Il importe de faire de temps en temps du droit quand on est au Gouvernement, me semble-t-il. Au deuxième alinéa de l'article 25, je lis : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ».

Oui, qu'adviendra-il quand les divers contrats arriveront à échéance ? La rédaction de l'article semble impliquer qu'il n'y aura pas de renouvellement de la contractualisation. Je précise à l'intention de mes collègues, toutes tendances politiques confondues, que je n'ai pas pour habitude de provoquer des blocages. Cependant je pense très sincèrement que ce n'est pas acceptable en l'état.