Interventions sur "gendarmerie" de Jean-Paul Lecoq

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'en venir au sujet, je voudrais, une fois de plus, déplorer, au nom de l'ensemble des députés de mon groupe, ce qui est un déni de démocratie singulier et affligeant : la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, ne comptait aucun député du groupe GDR. L'avis du troisième groupe de l'Assemblée nationale n'a, semble-t-il, aucun poids, aucune importance. Ce groupe n'a aucun droit d'expression dans la fabrication du texte commun. Cela n'est pas acceptable. Tout au plus, sommes-nous convoqués pour sanctionner d'un vote le texte que les autres députés, de tous les autres groupes, ont confectionné. ...

Nous y sommes fermement opposés, comme nous l'avons dit tout au long des débats, aussi bien au Sénat que dans cet hémicycle. Si, comme le répète le Gouvernement, il n'est pas question de revenir sur le statut militaire de la gendarmerie, pourquoi rapprocher les deux forces ? Les gendarmes ne manqueront pas de faire remarquer qu'ils n'ont que les désagréments du statut militaire et aucun de ses avantages. Quoi qu'il en soit, la mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions. Les moyens dont a bénéficié la gendarmerie dans le cadre de la dernière loi d'ori...

Comme nous l'avons déjà remarqué lors de l'examen du texte, aucune directive européenne, à notre connaissance, ne nous exhorte à placer nos deux forces de sécurité sous la tutelle d'un seul ministère, ni même à les faire entrer dans le jeu de « concurrence libre et non faussée. » Aucun dysfonctionnement de la gendarmerie ne peut non plus justifier cette ardeur réformatrice et la procédure d'urgence déclarée. Alors pourquoi faire adopter en catastrophe cet arsenal juridique ? Pour ce gouvernement, il ne peut s'agir que d'ouvrir des brèches dans le statut des gendarmes, en vue de futures restructurations et, nous en avons désormais la confirmation par la nouvelle rédaction de l'article 11 du texte, d'une fusion de...