Interventions sur "propriétaire" de Jean-Paul Chanteguet

L'article 8, tel qu'il est issu du texte adopté par la commission, me semble particulièrement clair. Son deuxième alinéa dispose par exemple : « Si le nombre d'animaux fixé n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l'article L. 425-11. » Sur le même sujet, la rédaction de l'amendement n° 19 me semble plus compliquée. Il est ainsi prévu que le représentant de l'État « peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux non prélevés dans un délai donné servant de référence à la mise en oeuvre de la responsabilité financière ment...