Interventions sur "médicale" de Jean-Marie Rolland

Notre première préoccupation est le bien-être et l'autonomie des patients. Les écoles médicales ont une grande importance en France. Or, certaines préconisent quasi systématiquement la dialyse en centre, malgré des alternatives intéressantes du point de vue de l'intérêt du malade, comme de l'économie générale de la santé.

L'amendement n° 29 a pour objet de mentionner les objectifs de la participation à la formation médicale continue et non de la FMC en soi. La portée de cet amendement est de ce fait incertaine. La loi doit en effet indiquer expressément les objectifs de la FMC en tant que telle. Il n'est nullement question que l'évaluation des pratiques professionnelles conduise à remettre en cause les qualifications acquises. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Défavorable. L'objet de cet amendement est d'agréer un seul organisme par spécialité médicale pour évaluer les pratiques professionnelles. Aux yeux de la commission, il convient de conserver une certaine souplesse. La Haute autorité de santé sera libre, au cas par cas, d'agréer un ou plusieurs organismes de formation pour chaque spécialité.

L'amendement a pour objet de créer des fédérations médicales interhospitalières en médecine légale. M. Préel a exposé les raisons qui visent à cette création, mais n'a pas abordé le financement de l'activité des fédérations médicales interhospitalières, qui sont consacrées à la médecine légale. La commission avait adopté cet amendement, sans apporter de réponse sur ce point précis.

Ces amendements relatifs à la transmission d'informations médicales dans les contentieux d'incapacité sont de nature à faciliter le fonctionnement du dispositif qui fait peser sur chaque employeur une cotisation « accidents du travail maladies professionnelles », en partie proportionnelle au nombre d'accidents du travail et de cas de maladies professionnelles dans les établissements dont il a la responsabilité. La commission les a tous deux adoptés.

La commission a rejeté cet amendement, même s'il soulève un problème excellemment posé par M. Préel. Il semble que, dans une première lecture, on puisse dire que la détermination des cas précis dans lesquels la majoration spécifique pour non-respect du parcours de soins coordonné est due relève plutôt de la convention médicale que de la loi. Mais je souhaiterais que l'on engage une réflexion sur ce dossier difficile. En tant que président du Conseil de surveillance du fonds CMU, je suis souvent interpellé par les organisations non gouvernementales sur le fait que des personnes en grande difficulté ne peuvent poursuivre un parcours de soins traditionnel.

La commission a repoussé cet amendement. Elle considère, en effet, que la certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale ferait peser une contrainte extrêmement lourde sur l'organisme de certification et sur les éditeurs de logiciels extrêmement nombreux et variés. De plus, cette certification est déjà possible tout en demeurant facultative.

Mon amendement, que la commission a accepté, vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les associations de permanence des soins sont associées au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. Le 15 a vocation à servir de numéro d'appel unique pour la permanence des soins et l'aide médicale urgente, mais il ne faut pas que cette politique remette en question l'implication des associations concernées dans l'organisation du dispositif.

...ns généralistes de premier recours, qu'il s'agisse de bourses ou de stages, de l'augmentation du nombre d'universitaires dans la filière d'enseignement de la médecine générale. Nous avons également pris des décisions, et nous en prendrons d'autres, pour améliorer la qualité de vie professionnelle des médecins généralistes de premier recours dans nos campagnes et nos banlieues : exercice en maison médicale, en centre de santé, en hospitalisation à domicile, à temps partiel, autres modes de rémunération, implication dans la prévention. Dans le cadre des agences régionales de santé, seront élaborés des schémas régionaux de l'offre de soins dont nous parlerons à l'article 26. J'ai souhaité qu'à cet endroit du texte, puisse intervenir un amendement de « régulation responsable », couvrant à la fois la ...

Il n'est plus possible de laisser des médecins s'installer systématiquement au pied de la cathédrale, à côté du CHU ou sur certains littoraux. Même si la mécanique des vases communicants ne fonctionne pas à 100 %, il n'y aura pas de régulation efficace de la démographie médicale tant qu'on ne freinera pas l'installation des professionnels de santé en zones surdenses. Partant de ce constat, les amendements proposent deux mécanismes différents. Celui que je soumets, avec MM. Bernier, Flajolet, Lefrand, Méhaignerie, Boënnec et Mme Poletti, présente quatre avantages principaux. D'abord, il laisse leur chance aux mesures incitatives, auxquelles les schémas régionaux d'offre...

...pond à un internat ; on évite ainsi de les prendre par surprise, ce qui répond à un souci qui a été largement exprimé cet après-midi. En outre, trois ans, c'est la durée nécessaire pour mettre en oeuvre le schéma régional de l'offre de soins. Pour avoir exercé des responsabilités dans les collectivités territoriales, vous savez qu'entre le moment où l'on commence à élaborer le projet d'une maison médicale

...de notre collègue Christian Paul dans la mesure où je suis intervenu hier soir pour m'expliquer. Il est vrai qu'il était tard ; l'attention de certains était peut-être défaillante. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'ai présenté hier les conditions dans lesquelles je souhaitais déposer, à l'article 26, titre IV, un amendement visant à apporter des solutions aux problèmes de démographie médicale dans les territoires ruraux et les zones périurbaines. J'ai ainsi expliqué que des mesures incitatives sont proposées depuis un certain temps, et encore dans le présent texte, pour faire naître chez les étudiants en médecine la vocation de la médecine générale. Ces mesures comprennent l'augmentation du nombre de stages ou encore la multiplication des rencontres entre praticiens généralistes et é...

Avec M. Le Guen, vous avez en effet dit à plusieurs reprises que cette loi ne proposait aucun outil pour intervenir sur les problèmes de démographie médicale. Il m'a semblé judicieux qu'à l'occasion du titre IV, concernant les agences régionales de santé et les responsabilités de leurs directeurs, nous confiions à ces derniers la responsabilité d'évaluer l'application des schémas régionaux de l'offre de soins, en concertation avec la conférence régionale de santé, l'Union des professionnels de santé et tous les responsables régionaux. Je propose que c...

...ns une démarche constructive et contractuelle, et qu'il ne s'agit pas de pénaliser d'une manière bête et méchante, comme vous le souhaiteriez, les médecins des zones de sur-densité. Au contraire, il s'agit d'apporter une réponse constructive aux besoins de santé en zones de sous-densité. Une telle réponse relèvera de la compétence de l'ARS et reposera sur une évaluation partagée de la démographie médicale, de l'efficacité des mesures incitatives et de l'effet prévisible d'autres mesures. Je précise que l'amendement n° 2014 rectifié vous sera distribué dans les prochaines minutes.

Je voulais réagir au mot « bricolage » qui vient d'être employé, qui est tout à fait déplacé et ne correspond pas à la réalité. Madame Touraine, dans le cadre des auditions qui ont duré quasiment deux mois et auxquelles certains d'entre vous ont assisté, nous avons rencontré l'ensemble des acteurs qui jouent un rôle dans la démographie médicale.

...rable. La création de bourses d'étude assorties d'un engagement de servir en zone sous-dense permettra d'attacher des médecins aux territoires qui ont le plus besoin d'eux et favorisera l'attractivité de la filière de médecine générale. Elle complète utilement le projet de loi et les autres outils dont nous allons disposer, quelles que soient nos responsabilités, pour rééquilibrer la démographie médicale. Il faut en effet saluer l'effort qui a été consenti avec la répartition des postes d'internat, la valorisation des soins de premier recours, la démarche d'organisation des soins par les SROS et, éventuellement, les contrats de santé-solidarité de l'amendement n° 2014. Enfin, chacun sera sensible à la dimension sociale de cet amendement, grâce auquel des étudiants bénéficieront, pendant leurs ét...

...ole de la délivrance des qualifications de spécialiste et l'amendement n° 402 a été adopté contre l'avis du rapporteur. Je me permets de rappeler les arguments que j'ai fait valoir, quand bien même ils n'ont pas été entendus : le diplôme délivré par l'université doit constituer la règle ; cela garantit la qualité des soins et sert aussi de règle communautaire de reconnaissance des qualifications médicales.

ou de l'obligation faite aux membres des professions médicales de faire connaître au public les liens qu'ils entretiennent avec certaines industries dès lors qu'ils s'expriment à l'occasion d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur les produits de ces industries. Le souci de Mme Lemorton est donc satisfait.

...a repoussé ces deux amendements, rappelant qu'il n'est pas question de remettre en cause l'accès spécifique à de telles spécialités. On l'a déjà dit : le parcours de soins est une chose, l'organisation de l'offre de soins de premier recours en est une autre. La définition des accès directs à certaines spécialités, dans le cadre du parcours de soins, relève non pas de la loi, mais de la convention médicale.

J'ai pris acte des déclarations de Mme la ministre. Avant d'aborder l'examen de l'article 15 l'un des plus importants de ce projet de loi relatif à la démographie médicale, je souhaite faire une déclaration liminaire. Pendant plusieurs semaines, j'ai, en votre nom, auditionné l'ensemble des professionnels de santé et des spécialistes de la démographie médicale. Par ailleurs, vous m'avez, à maintes reprises, fait part de vos inquiétudes et appelé mon attention sur les difficultés que connaissent certaines zones rurales ou périurbaines. À l'article 26 relatif à la ...