Interventions sur "surveillance" de Jean-Luc Warsmann

Je comprends mille fois les raisons pour lesquelles nos collègues ont déposé cet amendement. Si ces raisons sont toutes légitimes, il revient à l'État et à la justice d'agir. M. Mallié nous a cité le cas de personnes s'installant à proximité d'une école ou voulant travailler avec des jeunes. S'agissant de la première situation, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de paraître, une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté qui pourrait inclure l'interdiction de s'installer à proximité d'une école ou de travailler avec des jeunes. Par ailleurs, l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, issu de la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour vérifier la situation de la per...