Interventions sur "obligatoires" de Jean-Luc Warsmann

C'est l'amendement dont je parlais tout à l'heure et sur lequel nous sommes tombés d'accord avec le rapporteur général. Il vise à préciser la procédure permettant de faire respecter le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, y compris rectificatives, en matière de prélèvements obligatoires. Il prévoit les conditions de mise en oeuvre de l'irrecevabilité, opposable par le Gouvernement ou le Président de l'assemblée saisie, à l'encontre des dispositions d'une proposition de loi ou d'un amendement qui méconnaîtrait le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel étant, le cas échéant, appelé à trancher tout différend entre ces auto...

Le rapporteur général de la commission des finances propose que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour un contrôle de leur conformité aux lois-cadres. Cela lui permettra de vérifier leur conformité aux dispositions obligatoires de ces lois-cadres, qui je vous le rappelle détermineront le minimum de recettes et le maximum de dépenses, et constituera ainsi un gage de crédibilité du dispositif.