Interventions sur "liste" de Jean-Luc Warsmann

Je précise à mes collègues que nous allons demander officiellement au Gouvernement de réviser une nouvelle fois cette liste, car il ne nous a pas échappé qu'elle n'était pas tout à fait conforme. S'agissant de la CNIL, par exemple, depuis février 2009, c'est au Premier ministre qu'il revient de nommer les personnalités qualifiées. Nous ne tenons pas un double langage. Nous demanderons officiellement, par écrit, que cette liste atteigne la complète exactitude qu'elle aurait dû avoir initialement.

... de droit commun, automaticité du déplacement du président de la CCSDN ou de son représentant qui, à la demande d'un magistrat, devront se transporter sans délai sur un lieu de perquisition. Sur la classification des lieux, dispositif dont j'ai informé nos collègues dans l'hémicycle qu'il pouvait entraîner des abus, nous avons obtenu des avancées très substantielles, à savoir, d'une part, que la liste des lieux classifiés soit rendue publique, et d'autre part, que la classification ne soit acquise que pour cinq années. Dans ces conditions, si un gouvernement veut prolonger la classification d'un lieu, il devra à nouveau demander l'avis de la CCSDN et enclencher la procédure. Avec ces amendements, le texte est beaucoup plus équilibré. Je tiens à vous remercier de l'unanimité de votre vote lors...

... protection du secret-défense et la nécessité de garantir les moyens d'intervention de la justice. Ainsi nous est-il proposé de créer sur notre territoire des zones où l'application du droit sera limitée. Mais ces limitations ne devraient intervenir que pour le strict intérêt du pays ; on ne saurait en abuser afin d'entraver l'action d'éventuels contre-pouvoirs. Nous avons donc tenu à dresser la liste très limitative des lieux susceptibles d'abriter des documents couverts par le secret de la défense nationale. En outre, des bâtiments entiers ne sauraient être protégés : il convient de mentionner des pièces, voire des coffres-forts bien déterminés. Je constate, au vu des amendements présentés par le groupe SRC, que ses membres ont, sur ce sujet, une vision très proche de la nôtre.

Le rapporteur pour avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative. Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés. Tout juge d'instruction qui entendrait mener une perquisition en de tels lieux devra être accompagné d'un membre de la co...

Les indications qui figureront sur la liste devront être extrêmement précises et désigner non pas un bâtiment dans son entier mais l'étage, la pièce, et si nécessaire les caractéristiques du coffre-fort où les documents en question sont conservés.

Il s'agit de porter de 5 à 7 le nombre des membres de la CCSDN. Au lieu de choisir trois membres parmi les six personnes qui lui sont proposées, le Président de la République choisira désormais cinq membres sur une liste de neuf personnes.