Interventions sur "commission ?" de Jean-Luc Warsmann
4 interventions trouvées.
Vous avez tout faux ! C'est un amendement à l'article 12 et il a été examiné en commission !
Je suis fidèle à la position de la commission.
Avis favorable dès lors que la consultation du fichier se fera par l'intermédiaire du préfet. La commission appelle d'ailleurs l'attention du Gouvernement sur la grande utilité préventive de ce fichier et lui demande de bien vouloir vérifier que sa consultation est effective dans toutes les préfectures pour les recrutements de personnes en cont...
