Interventions sur "préfet" de Jean-Luc Préel
2 interventions trouvées.
Passés ces délais, le préfet est tenu de statuer. Mais sur quoi peut-il fonder sa décision s'il ne dispose pas d'une expertise ?
L'amendement dispose que lorsque les certificats ou avis médicaux et la décision du préfet sont divergents, le directeur de l'établissement saisit sans délai le juge des libertés et de la détention.
