Interventions sur "médical" de Jean Leonetti

Il me semble évident qu'on vise bien l'AMP dans les conditions de notre droit positif actuel. J'accepte néanmoins d'ajouter dans le I, après « assistance médicale à la procréation », les mots « dans les conditions prévues au titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique ».

...spositifs permettent d'inciter les professionnels à améliorer la qualité des pratiques comme une directive européenne du 31 mars 2004 qui fixe désormais des normes de qualité et de sécurité dans l'obtention et le traitement des cellules et tissus humains. Enfin, le régime d'autorisation des établissements habilités à pratiquer l'AMP et le DPN vise aussi à garantir la qualité de la prise en charge médicale globale. Cette suppression ne représente aucun risque pour les patients.

Les parents qui ont dû recourir à ces techniques ont souvent envie de tourner la page. Pourquoi obliger à un suivi médical spécifique, comme s'il risquait d'arriver quelque chose d'anormal alors qu'il n'arrivera rien, et interférer avec le droit le plus élémentaire des parents de ne pas informer l'enfant de son mode de conception s'ils ne le souhaitent pas ? Il ne serait pas bon de les pousser à lui mentir.

Défavorable. L'accès des couples homosexuels à l'AMP, dont il a été débattu aux états généraux de la bioéthique, modifie la frontière entre le biologique et l'éducatif, entre le médical et le social, entre la satisfaction d'une souffrance et la compensation d'une anomalie. Si l'on considère, de façon peut-être simpliste, que la bioéthique a trait à la médecine et que la médecine a pour but de prendre en charge et de remédier aux pathologies et aux anomalies, la ligne de partage paraît évidente : les avancées sociales ou sociétales n'appartiennent pas au domaine de la bioéthique...

Défavorable. L'AMP est un acte médical, autorisé sur critère médical. Pourquoi établir une distinction ou une hiérarchie entre les différents types d'union sociale ?

Notre code civil dissocie la filiation du statut du couple. Considérant que l'AMP est un ensemble de techniques pouvant bénéficier à un couple dont l'infertilité est médicalement constatée, le mode d'union de ce couple ne doit pas entrer en compte dans l'appréciation du médecin. Hervé Mariton craint que des couples de circonstance ne se forment pour obtenir une AMP qui bénéficierait in fine à la femme, vivant en réalité avec une autre femme. Rappelons que l'infertilité doit être médicalement constatée, ce qui implique que ces femmes trouvent un volontaire stérile. I...

Cet amendement vise à supprimer toute mention du mode d'union du couple pour ne considérer comme critère d'accès à l'AMP que l'élément de l'infertilité, dont le caractère pathologique doit être médicalement diagnostiqué. La stabilité du couple pourra s'apprécier tout au long du parcours de procréation !

Le père doit dire s'il consent à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. C'est à ce moment là qu'il faut établir qu'il n'est pas atteint d'une maladie à l'échéance fatale prévisible. Le quatrième alinéa des amendements se lirait donc ainsi : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l'homme dès lors que celui-ci a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la ...

... à domicile. Enfin, ce texte est porteur d'une forte symbolique, le fait que l'État, la nation, la société reconnaissent que, désormais, l'accompagnement est un élément important dans la fin de vie, le fait que, dans la période difficile de crise économique que nous connaissons, l'État, la société, le Parlement accordent à ceux qui accompagnent les personnes les plus fragiles une aide humaine et médicale. Madame la ministre, vous avez regardé d'un oeil très bienveillant cette proposition de loi. Elle va au-delà des propositions qu'avaient faites les députés puisque M. le Premier ministre a voulu que ce ne soit pas seulement une expérimentation et que la mesure soit d'emblée étendue à l'ensemble du territoire. Dans l'environnement médical, humain et sociétal actuel, comment l'insérez-vous dans v...