Interventions sur "préalable" de Jean-Jacques Urvoas

Certaines déclarations des responsables de la majorité ne créent pas un climat serein. Le Président du groupe majoritaire a ainsi déclaré que cette réforme « il faut la faire sinon on ne la fera jamais » et cela, « quel que soit le coût » politique pour la majorité. Je réitère donc la demande de retrait de ce texte et souhaiterais savoir si une question préalable peut être défendue en commission.

Je m'étonne du choix qui a été fait par le Gouvernement de retenir la formulation de « travaux d'évaluation préalable » au lieu de la formule habituelle d'« étude d'impact », que tout le monde connaît et qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Pour quelle raison ne pas maintenir cette terminologie ? Je me suis laissé dire d'ailleurs que le Conseil d'État avait émis un avis défavorable à ce changement lorsqu'il a été consulté sur le présent projet de loi organique. Le retour à cette term...