Interventions sur "obsèques" de Jean-Jacques Urvoas

... des honoraires de représentation ; un mode de gestion des chambres funéraires qui favorise délibérément les abus de position dominante des entrepreneurs propriétaires de tels équipements. Bref, il ressort de cette enquête particulièrement instructive que, dans ce secteur d'activité, l'absence de concurrence est trop souvent la règle, ce qui, de fait, induit dans notre pays une hausse du coût des obsèques très largement supérieure à l'inflation, de l'ordre de 35 % en dix ans. Ne perdons jamais de vue que ces statistiques, dans leur froideur désincarnée, renvoient à une réalité humaine bien tangible, celle de familles minées par la douleur, dont l'état de grande fragilité est exploité par une minorité d'opérateurs peu scrupuleux, mus uniquement par le souci de faire du profit sur le malheur des ge...

...licable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ne prévoit rien, enfin, sur une revalorisation du montant des frais funéraires déduits de l'actif de la succession, actuellement fixé à 1 500 euros, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des obsèques, celui-ci s'élevant en moyenne à 3 900 euros aujourd'hui. Bref, ce texte, délibérément expurgé de quelques-unes de ses mesures les plus ambitieuses, n'est pas, en sa rédaction actuelle, à la hauteur des défis à relever. Nous le regrettons d'autant plus que la représentation nationale n'aura sans doute plus, avant très longtemps, l'occasion de se saisir à nouveau d'un tel dossier. Donnons-nous le...

Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les opérateurs funéraires : cela permettrait de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

...e revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'hui à 3 900 euros en moyenne. Notre amendement vise donc à relever à ce niveau le montant déductible de la succession au titre des frais funéraires, afin de tenir compte du coût réel des obsèques.