Interventions sur "l'encellulement individuel" de Jean-Jacques Urvoas

...ion. Si le Gouvernement croit bon de revenir sur cette question devant nous, il aurait été intéressant qu'il nous donne le bilan du travail entamé par Mme Dati. Je l'ai rappelé hier, la garde des sceaux, avait répondu à l'une de mes questions écrites du 3 juin 2008, qu'il serait utile, dans le cadre de la prévention des suicides voire dans la politique de suivi des primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la...

De même que certains centres de semi-liberté. Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 disposait : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule coll...

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat. Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.