Interventions sur "instruction" de Jean-Jacques Urvoas

...ire que le directeur d'une administration centrale d'une telle importance aurait agi sans informer son ministre de tutelle ? Comment peut-on affirmer, par ailleurs, qu'un haut fonctionnaire aurait éventuellement le droit de s'émanciper du cadre de la loi ? À vous suivre, ce qui s'est passé serait alors illégal, mais pas illégitime. En quatrième lieu, pouvez-vous nous dire si vous avez donné des instructions à des directeurs d'administration centrale, fussent-ils des préfets, lorsque vous étiez secrétaire général de l'Élysée ? Enfin, quelle conséquence la mise en examen du directeur général de la police nationale ou du directeur central du renseignement intérieur pourrait-elle avoir, selon vous, sur le fonctionnement des services de la République ?

...t pas une tâche accessoire. Ce respect du législateur pour l'exécutif doit avoir pour pendant le respect de l'exécutif pour le législateur. Madame la ministre, je vous ai écrit trois fois, conjointement avec le sénateur-maire UMP de Quimper ; à deux reprises, nous vous avons demandé des rendez-vous, mais je n'ai jamais reçu de réponse. Vous avez dit tout à l'heure que la création des pôles de l'instruction n'avait pas grand-chose à voir avec la carte judiciaire. Mais je voudrais comprendre pourquoi, à Rennes, vendredi dernier, dans une réunion à laquelle étaient conviés les parlementaires des ressorts des cours d'appel de Rennes et d'Angers où il y a eu dix-sept demandes de prise de parole et où seulement sept parlementaires ont pu s'exprimer , lorsqu'en deux minutes et demie, montre en main, vo...