Interventions sur "injonction" de Jean-Jacques Urvoas

... du texte gouvernemental. Le sous-amendement n° 94 est de coordination : comme à l'article 1er, il importe de mettre au pluriel les mots « personne privée ». Quant au sous-amendement n° 95, il porte sur le délai de réponse. Comme je l'ai dit en commission, la proposition du rapporteur va dans le bon sens. Mais dans la mesure où il n'est pas envisagé de doter le Contrôleur général d'un pouvoir d'injonction, il importe de préciser le terme du délai de réponse de l'administration à ses observations. Quand des violations graves des droits fondamentaux de la personne privée sont en cause, l'urgence s'impose. Enfin, le sous-amendement n° 97 sanctionne l'absence de réponse de la part de l'administration.

Cet amendement vise à donner un pouvoir d'injonction au Contrôleur général. Dans sa rédaction actuelle, le texte se refuse à lui attribuer un tel pouvoir, même en cas d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Il nous semble pourtant paradoxal de limiter les suites données aux visites de contrôle à de simples recommandations. D'autant que l'octroi d'un pouvoir d'injonction au Contrôleur général ne paraît pas susceptible d'être invalidé par le Consei...