Interventions sur "discrimination" de Jean-Jacques Urvoas

... », notamment à propos des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. On se rappelle aussi qu'en avril 2008 l'autorité indépendante avait adopté en urgence une délibération pour contester une proposition de loi dont le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, était l'auteur et qui venait radicalement transformer la jurisprudence en matière de lutte contre les discriminations en créant un régime de prescription défavorable aux victimes. On se souvient encore de sa contestation, en octobre 2008, d'une condition de résidence préalable de cinq ans pour l'octroi du RSA aux résidents étrangers non communautaires. Je pourrais encore évoquer le rapport spécial, publié au Journal officiel en septembre 2009, demandant à ce que l'on mette fin aux diverses discriminations sub...

alors que la HALDE ne fait que respecter la nécessaire mission qui lui a été confiée par le législateur. Bien plus nombreuses sont les voix qui se sont élevées pour souligner son intérêt, non seulement pour les victimes qui, grâce à elle, ont été rétablies dans leurs droits, mais aussi pour la prise de conscience et la sensibilisation de la société française aux discriminations qui la traversent. Hélas ! l'indépendance n'est pas la caractéristique la plus appréciée par le Président de la République. Vous avez donc décidé de faire taire cette voix, alors qu'il aurait, au contraire, fallu oeuvrer au renforcement des moyens de l'institution. Un sort identique c'est-à-dire la suppression va être réservé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Premièr...