Interventions sur "désignation" de Jean-Jacques Urvoas

...le porte l'essentiel de nos critiques. Si la majorité acceptait d'évoluer sur ce point, nous serions heureux de pouvoir contribuer à la naissance consensuelle du Défenseur des droits. En effet, même si nous n'avons pas voté en faveur de la dernière révision constitutionnelle, nous reconnaissons que celle-ci contenait quelques avancées, notamment dans le domaine des libertés publiques. Le mode de désignation du Défenseur des droits est fixé par l'article 71-1 de la Constitution. Comme nous l'avions souligné, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13, à laquelle renvoie l'article 71-1, ne permet pas de choisir le meilleur candidat dans la fonction à pourvoir ; elle permet seulement d'éviter le pire, ce qui n'est pas la même chose. Nous avons auditionné ici des personnalités qui, une fois n...

... Défenseur. Comme je l'ai dit hier, ce n'est pas parce que l'indépendance est proclamée qu'elle est garantie. Dans ce domaine, il convient de s'inspirer des solutions retenues dans les nombreux autres pays européens qui se sont dotés de structures analogues à celle du Défenseur des droits. Ainsi, la Défenseure du peuple espagnole, ancienne parlementaire du Parti populaire, nous a expliqué que sa désignation par les trois-cinquièmes des Cortès lui donnait la légitimité nécessaire pour assumer sa fonction et contester l'action du pouvoir exécutif, voire du pouvoir législatif. Les sondages montrent d'ailleurs que cette institution est la plus populaire après la Couronne. Il en est de même au Portugal ou en Finlande : le Provedor de justiça ou l'Ombudsman sont nommés à la majorité des trois-cinquièmes d...