Interventions sur "commission ?" de Jean-Jacques Urvoas

Nous proposons de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 1er, qui concernent la commission des mesures de sûreté, présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats ». Une telle qualification nous pose problème, car nous estimons que cette commission est dotée de pouvoirs quasi juridictionnels, voire de...

Dans les deux cas, nous estimons que la commission se trouve autorisée par la loi à instrumentaliser un juge du siège, ce qui de notre point de vue n'est pas acceptable.