Interventions sur "collège" de Jean-Jacques Urvoas

...ique qui crée cette institution a été publiée le 30 mars, et depuis cette date les conditions de travail, voire l'existence juridique des autorités administratives indépendantes dont il doit reprendre les missions, sont problématiques. Il me semble que la transparence serait un moyen d'assurer l'indépendance de cette nouvelle institution. Dans cette perspective, comptez-vous publier les avis des collèges chargés de vous assister ? Dans le même ordre d'idée, envisagez-vous de rencontrer ceux qui vous ont précédé à la tête des autorités administratives auxquelles succède le Défenseur des droits et dont le bilan a été salué dans l'hémicycle ? Vous n'ignorez pas, par ailleurs, que l'article 11 de la loi organique, qui fixe les conditions de nomination de vos adjoints, a été longuement débattu par n...

...tate en tout cas que cette liberté n'a pas pu se concrétiser. Je n'en fais pas grief au rapporteur, il appartient à une majorité qui était sans doute moins ouverte. En tout cas, je crois qu'il y avait peu de pas à poser pour avoir cette unanimité. Par exemple, vous auriez pu accepter notre proposition de faire élire par les trois-cinquièmes du Parlement, ou par les commissions, les présidents de collège qui sont présentés par le Défenseur des droits. Cet amendement, nous n'étions pas seuls à l'avoir déposé, puisque René Dosière, membre du groupe SRC, et Christian Vanneste, membre du groupe UMP, l'avaient aussi défendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle, ouvrant ainsi une seconde porte. Il s'agissait d'un amendement modéré nous ne proposions pas de revenir sur le mode de désignation ...

Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un rôle décisionnel n'aurait rien ôté à la personnification de la fonction mais cela aurait garanti une plus grande technicité face à des problématiques très vastes je rappelle qu'en 2009 les autorités administratives indépendantes qui vont disparaître ont été saisi à 90 000 reprises, ce qui donne une idée de la diversité des sujets dont elles ont eu à connaître. Nous persistons à penser...

... d'impact, les compétences du Défenseur à l'égard des personnes privées se limitent à celles concernant le droit des enfants ou les organismes de sécurité. On est donc bien loin de l'ambition affichée par le comité Balladur, qui était d'améliorer les garanties de l'État de droit. Le Défenseur des droits souffre enfin d'un déséquilibre dans son fonctionnement, puisqu'il n'aura pas à consulter les collèges et que, lorsqu'il consentira à le faire, il n'aura pas à motiver son refus de suivre leur avis. De même, il choisira ses adjoints comme bon lui semble. En conclusion, cette réforme qui aurait dû être irréprochable se trouve entachée de défauts qui la rendent contestable. Reste cependant une ultime marche : celle de la nomination du premier titulaire. Si le cadre juridique de son action est une ...

Mais le Défenseur des droits réunit les collèges quand il veut !

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les collèges ne se réunissent que lorsque le Défenseur le décide et que leurs avis ne sont que consultatifs ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Défenseur aura la possibilité de trier dans les saisines dont il fera l'objet et de le faire seul , sans même avoir l'obligation de justifier ses choix ? Pardon, mais votre définition de l'équilibre se confond en réalité avec celle de l'arbitraire ! C...

...sur la déontologie des forces de sécurité en présence de mineurs : la CNDS y appelait notamment l'attention sur la situation des mineurs en zone d'attente, et pointait les graves manquements qu'elle avait constatés. Le 25 mai 2009, saisie par la Défenseure des enfants, la CNDS rendait un avis qui contestait vertement les pratiques observées lors d'une opération anti-drogue menée à l'intérieur du collège de Marciac, un an auparavant, lors de fouilles sur des élèves de quatrième et de troisième. Je me garderai bien, enfin, d'oublier l'importante partie de son dernier rapport consacré à la pratique de la fouille à nu, procédure devenue quasi systématique dans certains commissariats ; cette pratique, je le rappelle, consiste à dénuder entièrement une personne gardée à vue puis à introduire un doigt...

... l'Assemblée nationale, qu'elles donnaient toute satisfaction et qu'il convenait d'amplifier leur succès Qu'elle s'accompagne de remontrances ou de flatterie, la réalité est la même : vous supprimez ces AAI ! Permettez-moi d'assimiler vos arguments à des sophismes Nous nous réjouissons mais je crains, au vu des amendements du rapporteur, que notre satisfaction soit éphémère que le rôle des collèges ait été partiellement rétabli par le Sénat : alors que vous aviez réduit ces collèges au rang de supplétifs, les sénateurs ont repris nos arguments pour rétablir leur consultation systématique. De même, le Sénat a convenu que si le Défenseur pouvait s'écarter d'un avis émis par un collège, il devait au moins s'en expliquer disposition peu contraignante mais sage, que vous aviez écartée en prem...

Quand bien même le Défenseur des droits ne les suivrait pas, il faudrait au moins que les avis des collèges soient rendus publics. Cela donnerait un peu de consistance à cette collégialité dont vous vous rengorgez !

Pourrait-on nous expliquer à quoi vont servir ces collèges que le Défenseur ne sera pas obligé de consulter et dont les avis ne seront ni publics ni contraignants ? Dans ces conditions, ne serait-il pas plus simple de les supprimer ?

... je pense notamment à l'ancien président de la HALDE, M Schweitzer ont souligné l'utilité d'écouter des personnes qui ont une expérience et une expertise dans des domaines bien particuliers. Cela permet de mûrir une décision collective qui, parce qu'elle est partagée, n'en acquiert que plus de force. Vous nous avez, d'ailleurs, expliqué, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que les collèges prévus dans le texte sont peu différents de ceux qui existent actuellement au sein de la CNDS et de la HALDE. Vous nous avez même proposé de modifier leur composition pour les rendre plus performants. Le problème est qu'ils n'ont aucun rôle. Ce sont des coquilles vides. Ils ne se réunissent que si l'on veut bien les convoquer ; ils ne délibèrent que si l'on veut bien le leur demander ; et, quan...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère donc de s'appuyer sur la collégialité, latente dans le texte, et de renforcer la place des adjoints en leur permettant d'assister aux réunions des collèges, qui je vous le concède ne serviront de toute façon pas à grand-cho...

Je ne comprends pas que la commission ait repoussé cet amendement : nous ne demandons pas que le Défenseur soit lié par l'avis du collège, nous lui reconnaissons la capacité de s'en affranchir, mais il ne nous paraît pas inconvenant de lui demander d'expliquer en quoi il n'est pas convaincu par le raisonnement du collège et de dire pourquoi il va s'en écarter. Il s'agit juste de permettre une clarification, s'agissant de décisions rendues sur des sujets qui convenons-en ne seront pas toujours très simples. Mme Buffet a rappelé...

Puisque les collèges ne pourront délibérer que lorsqu'il y aura une majorité en leur sein, ce qui, d'après ce qu'on vient de nous expliquer, va donner plus de force à leur travail, autant faire que le résultat de ce travail soit connu. Là encore, je ne prévois aucune contrainte, je propose que l'avis élaboré par la collégialité dont nous vantons les mérites puisse être connu et bénéficier à l'ensemble de la collecti...

...dement ne rendrait pas les adjoints plus légitimes que le Défenseur des droits. Le système proposé est vertueux : il s'agit d'ajouter à la légitimité issue de la procédure de l'article 13 celle tirée du vote des parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. En matière de protection des libertés publiques, abondance de biens ne nuit pas. Je rappelle en outre qu'en l'état actuel du texte, les collèges n'ont qu'un rôle consultatif : le Défenseur n'est pas obligé de suivre leurs avis.

Pourriez-vous nous préciser le nombre et le rôle des collèges ?

Les collèges n'ayant qu'un rôle consultatif, il nous paraît très important que leurs avis puissent être, à leur demande, rendus publics.

...ntre-pouvoir nommé par le pouvoir ne saurait être qu'un alibi. Puisque nous ne pouvons plus changer le mode de nomination du défenseur même si, je le rappelle, le comité Balladur en avait proposé un autre, l'élection à une majorité des trois cinquièmes par le Parlement je vous propose un autre moyen de réduire la dépendance du défenseur vis-à-vis de l'exécutif : faire élire les présidents des collèges à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes, à partir d'une proposition faite par le défenseur des droits. De cette manière, les présidents des collèges seraient véritablement indépendants, et le défenseur pourrait s'appuyer sur cette légitimité. Le périmètre de l'intervention du défenseur est un sujet dont nous allons sans doute beaucoup discuter. Sur le principe, prenez-vou...