Interventions sur "CF" de Jean-Jacques Urvoas
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À la différence de l'amendement dit « Raison », et dans les cas où l'EPCI ne détient pas la compétence touristique, les amendements CF 115 et CF 116 font obligation aux communes de procéder au reversement aux EPCI, par convention. À titre d'exemple, la Bretagne compte 17 casinos et seules les communes-sièges perçoivent le produit de la taxe sur les jeux.
