Interventions sur "volontaire" de Jean-Jacques Candelier

La présente proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été déposée au Sénat le 8 février 2008. C'est plus d'un an plus tard, en mars 2009, qu'elle est passée devant la commission des lois de la Haute assemblée. En octobre de la même année, soit sept mois plus tard, elle était examinée en séance publique. C'est vous dire à quel point le Gouvernement a fait de cette proposition de loi un texte stratégique et c'est v...

...nt-ils se féliciter chaleureusement des présentes dispositions. C'est déjà la société Sotheby's qui avait saisi, dès 1992, la Commission européenne au motif de l'incompatibilité de la réglementation française avec le principe de la libre prestation des services. Ainsi, le 16 mars 1995, la France a été mise en demeure par la Commission d'adapter sa législation relative à l'organisation des ventes volontaires et à la profession de commissaire-priseur. Alors qu'ils jouissent d'ores et déjà d'une situation de domination absolue du marché, les géants internationaux pourront désormais être mandatés pour vendre de gré à gré, et viendront concurrencer directement, sur leur terrain, galeristes et antiquaires. Quelque 15 000 petites entreprises qui maillent le territoire d'une économie artistique et culture...