Interventions sur "semence" de Jean Gaubert

...du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que nous avons examiné il y a dix-huit mois ? En réalité, vous savez que ce n'est pas simple et que votre texte va provoquer une extraordinaire insécurité juridique, ainsi que je l'ai démontré tout à l'heure. Vous n'aurez en effet aucun moyen de faire payer des gens dont vous ne pourrez pas prouver que leurs céréales sont issues de semences de ferme. Comment ferez-vous, en effet, quand elles ne seront plus aux catalogues et qu'ils affirmeront que ce sont des semences paysannes ? On entend les uns et les autres répondre : « Ils n'auront qu'à se débrouiller ! » En réalité, chacun sait que ce texte est inapplicable. Le problème n'est pas celui de savoir s'il faut ou non protéger : nous sommes tous d'accord sur ce point. Dès lors, pou...

...s nous accorder sur ce premier point, nous ne nous en posons pas moins quelques questions, liées, notamment, aux modalités de fonctionnement du dispositif. Le système proposé est fort complexe, autant, chacun l'a compris, que la question des royalties. Ainsi, comment va-t-on faire pour la commercialisation ? On a parlé de l'accord sur le blé tendre, mais pourquoi taxerait-on des produits issus de semences qui ne sont plus protégées ? Je n'ai pas compris comment on distinguerait le cas des gens qui continuent de ressemer des semences qui ne sont plus protégées. Pourquoi taxerait-on des semences dites « paysannes », qui ne sont pas non plus protégées ? Pourquoi taxerait-on des semences achetées à l'étranger ? Nous n'avons pas obtenu de réponse à ces trois questions. Il faudra bien, pourtant, qu'on ...

Les variétés nouvelles se dégradant rapidement, quel intérêt y a-t-il à payer des royalties pour un produit qui a perdu ses qualités originelles ? D'autre part, quel contrôle pourra-t-on exercer pour les semences fourragères, qui relèvent d'un système déclaratif ? Il faudrait alors rétablir des gabelous dans les campagnes. Lorsque j'étais sélectionneur d'animaux, le prix de l'animal était défini une fois pour toutes lors de la vente : si l'acheteur de l'un de mes cochons reproducteurs voulait en faire de la charcuterie, rien ne l'en empêchait ! Ne faudrait-il donc pas intégrer tous les coûts dès le prix...

Le système proposé est complexe : comment récupérera-t-on la redevance sur les plantes fourragères citées dans le rapport ? La pétition de principe est inutile si l'application est impossible sauf à recréer des gabelous pour contrôler sur le terrain ce qui a été semé. La grande majorité des agriculteurs achetant la semence de tête et la reproduisant une seule fois, compte tenu d'une perte de rendement de l'ordre de 5 % par an j'ai vérifié ce point auprès de mon beau-frère céréalier , il est inutile de mettre en place un système aussi lourd. La seule solution est que les semenciers fassent payer le prix réel de leurs produits. Sélectionneur d'animaux pendant 20 ans et vendant des animaux à haut potentiel génétiq...