Interventions sur "gage" de Jean Gaubert

Il s'agit de prévoir la possibilité d'assumer des garanties à long terme. Le régime en vigueur, ou du moins tel qu'il nous est proposé, dispose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise. Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter, à moins de disposer des garanties évoquées par le secrétaire d'État, mais qui ne sont pas complètes. Vous-même avez affirmé que dans certains cas elles ne couvriraient que 70 % des besoins. Le patrimoine de l...

Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage c'est précisément ce que nous proposons.

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce que l'on peut comprendre, mais cela se révélera très dangereux pour le financement à long terme des entreprises. Je suis persuadé que nous reviendrons sur celui-ci sous peu, avant même la fin de la législature, comme cela a déjà été le cas pour de nombreux textes votés par vous dans l'enthousiasme mais dont...

... lui-même nécessaires je ne parle pas de garanties caporalisées par tel ou tel texte de loi. C'est donc un leurre que vous présentez aux entreprises actuelles ou en cours de création, simplement, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, parce qu'il y aurait selon vous urgence. Mais l'urgence n'est pas celle que vous avez évoquée, c'est celle qui se situe au milieu du mois de mars ! Je gage que ce texte sera profondément modifié lors de son passage au Sénat et peut-être en commission mixte paritaire, si toutefois il va jusqu'au bout de son parcours ce que, François Brottes l'a souligné, nous ne sommes pas sûrs de voir pendant cette législature. Nous avions, au début de ce débat, l'intention de nous abstenir ; mais les dérives que nous avons constatées depuis nous conduisent en co...