Interventions sur "française des jeux" de Jean-François Lamour

... la démarche consistant à remettre les compteurs à zéro. La priorité du projet de loi est d'assécher l'offre illégale, afin de protéger le joueur. Or l'amendement me semble faire obstacle à ce basculement de l'illégal vers le légal. Un opérateur jugerait en effet commercialement suicidaire le fait de devoir changer le nom de son site. En outre, la proposition de M. Censi obligerait le PMU et la Française des jeux à changer de nom, ce qui serait pour le moins paradoxal. Ces deux entreprises n'avaient en effet pas d'agrément ; elles seraient, comme les autres opérateurs, dans l'obligation d'en demander un. Je comprends donc la démarche, mais elle me semble contre-productive.

Le mouvement sportif doit pouvoir bénéficier de l'ouverture maîtrisée du marché des paris en ligne. C'est pourquoi, le prélèvement de 1 % sur les sommes misées sur les paris sportifs prévu par le présent article au profit du CNDS doit être porté à 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % à compter de 2012, soit le même taux que celui appliqué aujourd'hui à la Française des Jeux. Le CNDS est destiné à soutenir la pratique du sport amateur. Il finance des investissements et des dépenses de fonctionnement. C'est un outil qui fonctionne bien, en cogestion entre le mouvement sportif et le ministère de la santé et des sports.