Interventions sur "location" de Jean Dionis du Séjour
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Il s'agit d'un véritable dysfonctionnement. Dans l'hypothèse d'une location en copropriété, la restitution du dépôt de garantie est renvoyée à l'arrêté des comptes de l'assemblée générale de la copropriété. Il convient impérativement de dissocier la restitution du dépôt de garantie de cet arrêté des comptes de l'assemblée générale et éventuellement prévoir la constitution d'une petite provision, notamment pour régler les charges. Ce point est important et cet amendement...
...equel ces amendements pourraient créer un déséquilibre économique. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les impayés et le risque de dégradation du logement. Or, chacun sait que les meublés ne contiennent généralement pas d'équipements de grande valeur, susceptibles de justifier un dépôt de garantie plus important que celui des autres logements. La vraie différence entre les deux types de location, c'est que celle des meublés est de courte durée. Sur ce point, il est logique de penser que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai court, en rapport avec la durée de location.
Mais si : on aligne la restitution du dépôt de garantie sur la durée de location. Je le répète : de par sa nature la couverture d'un risque le dépôt de garantie n'a pas de raison d'être plus important pour les meublés que pour les autres locations, ni dans son montant ni dans son délai de restitution.
