Interventions sur "exploitation" de Jean Dionis du Séjour
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L'amendement CE 1181 vise à donner aux SAFER la possibilité, lorsqu'elle a acheté des biens mixtes d'exploitation et d'habitation de réorienter l'immobilier vers un usage d'habitation en conservant au seul foncier un usage agricole. La mesure serait particulièrement intéressante pour le maintien de l'agriculture périurbaine. De fait, le foncier mixte associant maison d'habitation et terres agricoles est très cher. Si l'on ne donne pas aux SAFER la possibilité de revendre la maison à un usage d'habitation, ...
Il s'agit d'interdire à un bailleur d'imposer au preneur la destination de ce qui est produit sur l'exploitation agricole. De nombreuses maisons de champagne par exemple louent leurs vignes en contrepartie d'un engagement à leur en vendre la production. Ce genre de condition exorbitante ne doit pas figurer dans un bail.
Dans le cas où le bail est consenti à plusieurs preneurs, une décision de la Cour de cassation laisse penser que chacun d'eux doit participer à la mise en valeur du bien loué. L'amendement lève l'ambiguïté en précisant qu'il suffit qu'un seul des associés travaille effectivement à l'exploitation de la société.
...prétend que leur développement est une condition suffisante pour régler le problème des prix rémunérateurs pour les producteurs, il ne fait guère de doute cependant que c'est une condition nécessaire. Or, il faut que l'on puisse tenir un discours consensuel et unitaire sur ce thème afin qu'il soit audible par l'ensemble des agriculteurs qui, intrinsèquement, préfèrent gérer individuellement leurs exploitations et leurs productions. Enfin, à titre personnel, je considère que l'évolution du monde coopératif vers une plus grande intégration de la transformation me paraît être une voie d'avenir.
