Interventions sur "cotisations" de Jean Dionis du Séjour

...icoles. Ainsi, en Allemagne qui a désormais ravi à la France la position de première puissance agricole européenne le système du détachement de travailleurs, c'est-à-dire le recours à des travailleurs des nouveaux États membres, originaires principalement de Pologne, est fréquent en agriculture. On estime qu'ils représentent 25 % de la main-d'oeuvre agricole du pays. Or, dans ce système, les cotisations sociales sont payées dans le pays d'origine. En outre, certains secteurs ne sont pas tenus à l'obligation de salaire minimum et les salaires des travailleurs étrangers sont bien inférieurs à ceux des Allemands ayons à l'esprit que le salaire minimum brut polonais se situe entre 1,6 et 2 euros de l'heure ! En Espagne, le salaire minimum brut dans le secteur agricole est de 3,20 à 3,50 euros de ...

... et moi estimons qu'il est eurocompatible, comme le sont les 11 milliards d'aides distribués à d'autres secteurs de l'économie. Si le ministre prenait la responsabilité de signaler ce mécanisme comme aide d'État, il serait facile de défendre le dossier car c'est la France qui est victime d'une distorsion de concurrence. Je vois mal la Commission nous refuser cette aide quand les Espagnols ont des cotisations agricoles spécifiques et que les Allemands font des contrats de prestations de service. Je persiste donc, notre proposition de loi est eurocompatible. Vous affirmez, monsieur le ministre, que l'extension des exonérations aux permanents créerait de l'inquiétude parmi les agriculteurs. Au contraire ! Ils l'attendent. Quant à la « taxe poissons », le Gouvernement a défendu devant le Parlement qu'e...