Interventions sur "commerciale" de Jean Dionis du Séjour

...ons vers un tarif proche de 42 euros le mégawattheure, en continuité avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, ou TaRTAM. Or, aux dires de la Commission de régulation de l'énergie comme des concurrents d'EDF, ce chiffre est bien supérieur au montant de 34 euros le mégawattheure qui semble être le prix de revient le moins contestable. C'est, en tout cas, celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la branche production de l'entreprise. Comment feront donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les concurrents d'EDF, qui l'achèteront, eux, à 42 euros, et qui seront tenus d'appliquer les mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Soyons clairs : rien ne sera possible en matière de concurrence tant que la question du prix d'achat de l'électricité, et do...

...ostic. Premièrement, nous devons mettre en cohérence les décisions d'urbanisme commercial avec l'ensemble des politiques urbaines. Déplacement, stationnement, emploi : le fait de les immerger, de les arrimer aux SCOT ne peut aller que dans le bon sens. Deuxièmement, il faut aller plus vite. La mise en série de deux procédures, celle du permis de construire et celle de l'autorisation d'ouverture commerciale a abouti à des délais extrêmement longs, qui sont à l'évidence préjudiciables à la vie économique et sociale de nos territoires. Nous devons penser notamment à la réhabilitation des friches commerciales. Troisièmement, nous devons mettre en place une gouvernance locale qui joue pleinement son rôle de régulation, contrairement à celle existant aujourd'hui autour des CDAC les commissions départe...

Cela peut être amélioré, mais l'idée de faire arbitrer à ce niveau les choix commerciaux nous semble bonne, car il y a là un vrai bassin de vie où les gens partagent les actes de la vie quotidienne : résidence, emploi, scolarité, commerces, soins. De même, le nouveau pilotage déterminé par cette proposition a du bon. Nous estimons que redonner clairement le pouvoir aux élus locaux en matière commerciale est nécessaire. Bref, le niveau du SCOT est bon, et le choix qui est fait doit être porté jusqu'au bout. En revanche, même s'il s'agit d'une problématique marginale, nous ne sommes pas d'accord, au Nouveau Centre, avec François de Rugy, en ce qui concerne l'intervention des élus régionaux, comme le prévoit l'article 1er, dans le cadre de commissions régionales d'aménagement du territoire. Je l'a...

... dernièrement, au projet LME, avec l'obsession que Caton l'Ancien nourrissait à l'égard de Carthage et des dangers qu'elle représentait pour Rome. Pas de lutte contre l'inflation digne de ce nom en France sans démantèlement de l'entente entre distributeur et fournisseur sur le dos du consommateur final ; pas de recul sensible de la corruption dans notre pays sans démantèlement de ces prestations commerciales trop souvent fictives et de ces flux financiers trop souvent illégaux. C'était clairement l'objectif majeur de la LME : il est donc impératif, monsieur le secrétaire d'État, d'en dresser le bilan. Le rapport de nos collègues Jean-Paul Charié notre groupe s'associe à l'hommage qui lui a été rendu , Jean Gaubert et Patrick Ollier est précis sur ce point : il affirme que, en un an, les marges a...

Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'instauration du triple net. Les rapports Canivet et Attali nous supplient d'aller vers ce système. Qu'entend-on par triple net ? Il s'agit de déduire du prix d'achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale. M. Gaubert estime qu'on ne devrait pas partir du prix d'achat fournisseur, mais du prix d'achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur. L'instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l'article 2. D'aucuns considèrent qu'il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais ...

Les propositions de nos collègues sont intéressantes mais inapplicables. Je souhaiterais donc que le triple net fasse d'objet d'un débat à part, que l'on prenne en compte les réductions immédiates, les réductions conditionnelles et la coopération commerciale. Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 164.

Contrairement à ce qu'a déclaré le rapporteur, nous estimons avoir une position cohérente à long terme. Ramener la coopération commerciale en pied de facture nous convient, et nous aurons l'occasion de l'expliquer en long, en large et en travers lors de la discussion de l'article 2. Il y a sur ce point une convergence intéressante entre les libéraux et les communistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela étant, je comprends la logique globale de la réponse du rapporteur qui considère ...

Le premier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point. Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale. Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre a un seul objectif : démonter radicalement le système des marges arrière. Si, après avoir adopté la disposition redéfinissant le SRP, l'on maintient les blocages qui existent, notamment celui qui porte sur la négociabilité des tarifs, à quoi va-t-on aboutir ? Puisque les conditions générales de vente ne sont pas négociables, les tarifs sont bloqués....

L'article 2 prévoit une convention de coopération commerciale autonome par rapport à la négociation sur le produit. L'instauration du SRP au triple net est une bonne chose, mais je crains fort qu'il ne soit pas utilisé. En effet, certains tarifs ne sont pas négociables, et plusieurs de nos collègues ont exprimé leur attachement à cette règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négoc...

Vous préférez de la discrimination dans la négociation commerciale et les marges arrière ?

...t des anniversaires ! Faut-il que nous soyons conditionnés par le système en place pour admettre qu'un distributeur demande à un fournisseur de contribuer à l'anniversaire du magasin, qui ne le concerne en rien. C'est un des rouages du système maffieux que nous avons décrit. Si le distributeur veut fêter l'anniversaire de son magasin, cela le regarde. Qu'il calcule ses marges et cale sa politique commerciale en fonction de cet événement ! Mais, en aucun cas, il n'a à racketter ses fournisseurs. On doit se débarrasser de ce système. Il est effrayant de voir à quel point nous en sommes imprégnés !