Interventions sur "abonné" de Jean Dionis du Séjour

Pour en revenir à la question de la double peine, les problèmes de téléchargements illégaux ne sont en aucune manière pris en compte dans la relation contractuelle entre le FAI et l'abonné. Que le juge ordonne ou non au FAI de rompre un contrat, en quoi l'abonné serait-il concerné ? Le code de la consommation ne précise-t-il pas qu'en cas de modification substantielle du contrat, l'abonné peut sortir du contrat sans avoir à payer quoi que ce soit ?

On compte aujourd'hui à peu près six millions d'abonnés triple play en zones non dégroupées. Si dans leur cas, la coupure n'est pas possible tout de suite, le rapporteur nous a précisé que le juge pourrait alors prononcer une autre peine. Sachant que le dégroupage demandera entre un an et dix-huit mois de délai, pour un coût estimé entre 70 et 110 millions d'euros, un problème d'égalité devant la loi ne va-t-il pas se poser puisque la peine complémen...

...ielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin d'être infaillible. Sans l'amendement que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes. Cet amendement permettrait à l'abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n'y a là rien d'exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait...

...s aux articles L. 331-24 à L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les personnes qui recevront des messages électroniques et des lettres avec accusé de réception de la part de la HADOPI, puissent obtenir toutes les informations nécessaires, mon amendement prévoit que cette Haute Autorité mettra à leur disposition un numéro d'appel téléphonique, les appels étant facturés à l'abonné au prix d'un appel local. Il s'agit d'une mesure minimale mais, élémentaire, elle est aussi de bon sens. Madame la ministre, les centristes soutiennent le mécanisme de détection que vous défendez pour ce qui concerne l'envoi de messages et de lettres avec accusé de réception pour le reste, on verra ! Toutefois, ce mécanisme est loin d'être parfait et vous aurez à gérer un important taux de réc...