Interventions sur "NOME" de Jean Dionis du Séjour

La loi NOME n'est pas une législation isolée. Elle doit être pensée de manière cohérente avec les réformes structurantes telles que Grenelle 1 et 2, notamment sur la CSPE et la volonté de faire décoller les énergies renouvelables.

Les centristes souhaitent bonne chance à la nouvelle équipe gouvernementale, notamment au ministre qui a la charge de l'énergie nucléaire. À elle de faire prospérer le bel héritage qui est le sien. Nous avions clos l'examen en première lecture en saluant les avancées permises par le projet de loi NOME et en espérant que la seconde lecture permettrait d'aller plus au fond des choses en termes de concurrence. Force est de constater, après l'examen en commission des affaires économiques, que le débat sera limité et que le texte définitif sera proche de celui adopté en première lecture par notre assemblée. Deux échéances empêchent en effet une réforme plus profonde : la fin du tarif transitoire ...

...F, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009. En donnant à l'État le pouvoir de fixer le prix de l'ARENH et, pour faire bonne mesure, celui des tarifs d'électricité aux consommateurs finaux pour une durée de cinq ans, nous, législateurs, créons les conditions d'un lourd conflit d'intérêts. L'État...

...et notamment la petite hydraulique. À l'heure actuelle se pose la question de la survie des quelque 1 200 centrales existantes. Un manque de liquidités, une volatilité forte, des coûts d'investissement insurmontables pèsent sur cette petite production. L'organisation mise en place par cette loi renforcera les difficultés rencontrées par la filière. Comme l'étude d'impact adossée au projet de loi NOME le souligne, les fortes incertitudes des évolutions du marché sont réelles : à vrai dire, d'un côté, on protège les principaux intervenants du secteur en créant un système réglé sur mesure ; de l'autre, on envoie les entreprises hydrauliques les plus modestes sur un marché sans protection. Monsieur le ministre, la loi NOME devrait être l'occasion d'assurer à la petite hydroélectricité la même vi...

...as facile de sortir d'une organisation fondée depuis des années sur des monopoles nationaux. Mais on ne reviendra pas en arrière. L'avenir est à une régulation européenne qui ne nous interdira pas une politique énergétique nationale réservant toute sa place au nucléaire et ayant pour objectif de préserver la compétitivité de notre industrie. Au regard d'enjeux aussi complexes, le retard de la loi NOME n'a rien de dramatique. N'aurait-il pas fallu cependant que cette proposition de loi prolonge explicitement le dispositif jusqu'au vote de la loi NOME ? Par ailleurs, cette prolongation est-elle eurocompatible ?