Interventions sur "juridiction" de Jean-Claude Flory

...ar une décision de justice. Je tiens également à saluer l'apport que représente ce texte pour les droits des victimes. Ainsi, les procédures de jugement simplifiées ne pourront concerner ni les faits commis en état de récidive légale, ni les atteintes graves aux personnes. La création de pôles régionaux compétents pour les accidents collectifs qui surviennent parfois dans le ressort de petites juridictions répond à un voeu des associations de victimes. Les droits des justiciables se trouvent également améliorés par la publication d'un barème indicatif national des honoraires d'avocats en matière de divorce. Sur le plan commercial, la sécurisation des entrepreneurs sera renforcée par la mise en cohérence du régime de la faillite civile avec celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité li...