Interventions sur "assises" de Jean-Christophe Lagarde

...Il s'agit d'un problème d'égalité de nos concitoyens devant la loi et devant la justice pénale. Le garde des sceaux lui-même l'a répété ces derniers temps, il arrive régulièrement que des crimes, notamment dans le département dont nous sommes tous les deux les élus, madame la présidente je veux parler de la Seine-Saint-Denis passent devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises. L'exemple le plus frappant et le plus courant est celui des crimes de viol qui sont requalifiés en agressions sexuelles et qui sont traduits devant les tribunaux correctionnels plutôt que devant les tribunaux d'assises. Les instructions du ministre sont sans doute utiles, mais la gestion, l'embouteillage de nos palais de justice peut conduire à ce que, malgré tout, on ne leur obéisse pas. Il fa...

...ruction, elle a la certitude que la décision de qualifier les faits de crime ou de délit sera prise en toute indépendance, le juge d'instruction étant indépendant, contrairement au procureur de la République. Toutes les victimes ont donc intérêt à aller voir le juge d'instruction pour ne pas risquer de voir correctionnaliser leur affaire. Concrètement, dans un palais de justice, les magistrats d'assises, les magistrats correctionnels et le procureur se connaissent parfaitement ; ils savent également les embouteillages qui encombrent la cour d'assises et ils gèrent ensemble ce genre d'affaires. Je souhaite que ce soit un magistrat indépendant qui puisse le faire. C'est déjà possible si l'on fait directement appel au juge d'instruction. Je demande simplement, pour éviter les embouteillages, que qu...