Interventions sur "sûreté" de Jacques Alain Bénisti

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, déposé il y a un an, a pour objet de compléter les dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dont certaines dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution ou fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel. À la suite de cette décision, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour de cassation de lui remettre un rapport sur les conséquences devant être tirée...