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Interventions sur "clause" de Henri Nayrou


2 interventions trouvées.

Avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, avec la fin des chevauchements des aides entre régions et départements, c'est la fin de la solidarité territoriale et de l'effet d'entraînement mutuel en matière d'investissements. C'est aussi la fin des territoires ruraux et des territoires de montagne. En effet, il faut ne pas être un élu de terrain pour tenter de nous faire croire q...

Merci de votre collaboration, c'est-à-dire de votre silence ! Autre exemple de votre rouerie politique et, là encore, je suis gentil : à l'alinéa 7 de l'article 35 ter et à l'alinéa 5 de l'article 35 quater, vous dérogez à la suppression de la clause générale de compétence au seul profit de l'État et de ses établissements publics.