Interventions sur "parentale" de Guy Geoffroy

...grande qualité. Les échanges avec le Gouvernement ont été fructueux. Un consensus fort s'est dégagé entre toutes les familles représentées à l'Assemblée nationale. Nous avons cherché à prendre en compte toutes les formes de violences faites aux femmes : au sein du couple, dans l'espace public, au travail ou dans la famille. Les problèmes les plus divers ont été évoqués : accès au droit, autorité parentale, impact des violences sur les enfants témoins et, à ce titre, victimes des violences, problèmes liés au logement, aux ressources ou à la régularité du séjour, prévention, éducation au respect, prise en charge des auteurs des violences, coordination entre les différents acteurs, notamment entre le civil et le pénal, et entre les pilotages national et local. La proposition de loi est constituée de...

L'article 373-2 du code civil, qui est relatif à l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés, contient des dispositions très générales dans lesquelles cet amendement trouve mal sa place. Le premier alinéa de l'article 373-2 du code civil dispose, en effet, que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. » Je propose d'en revoir la rédaction pour la réunion au titre de l'article 88.

Mon amendement est la reprise exacte de l'actuel article 378 du code civil, qui traite du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

L'amendement CS 20 a pour objet d'élargir à tous les cas de crime la possibilité ouverte au juge de retirer au parent condamné pour ce motif l'autorité parentale sur ses enfants. Au-delà du meurtre pourront ainsi être visés les cas de violences volontaires ayant entraîné la mort. Cela me conduit à formuler un avis défavorable à l'amendement de Mme Buffet, qui aurait pour conséquence de déborder largement le cadre de notre problématique : dans les atteintes à la personne humaine en effet, figurent les homicides involontaires par négligence ou imprudence, l...

Il s'agit en l'occurrence de prononcer une peine complémentaire à une condamnation pénale. Le juge civil peut, de son côté, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Par ailleurs, le terme de « violences avérées » est trop général et englobe, là encore, des violences volontaires pouvant ne pas avoir entraîné d'ITT.

Cet amendement a pour objet d'assouplir les règles en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale.