Interventions sur "amende" de Guy Geoffroy

...e ministère public pourra faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie. Cette disposition montrera que la justice suit les affaires, traque les coupables, les condamne et leur notifie rapidement leur condamnation. Il est indispensable que ce texte soit voté, car tout ceci est de bonne politique. Le troisième paquet de mesures vise à faciliter le recouvrement des amendes par le Trésor public. Il peut sembler paradoxal de permettre au Trésor public de minorer les majorations d'amendes, mais cette faculté lui permettra de recouvrer des sommes dont on sait pertinemment qu'elles n'auraient jamais été payées. Enfin, les dispositions concernant le permis de conduire ne sont pas non plus négligeables. En effet, les accidents provoqués par ceux qui conduisent sans perm...