Interventions sur "transmission" de Gilles Carrez

Le programme de stabilité que la France doit transmettre à Bruxelles est un élément essentiel du cadrage de l'évolution budgétaire future, tant en recettes qu'en dépenses. Le Gouvernement doit consulter le Parlement avant de procéder à cette transmission. Il sera donc nécessaire que nous nous réunissions à cette occasion. Sur Dexia, je vous rappelle que nous avons entendu la semaine dernière les présidents de La Poste et de la Banque postale, très impliqués sur le dossier, et que la situation évolue toutes les semaines.

...qui n'étaient pas soumis à l'ISF, enfin à maintenir un flux de donations. Comment gager ce dispositif ? Il s'agirait d'utiliser le droit de partage qui s'applique en particulier au moment du partage d'une indivision, par exemple quand un ménage passe de la séparation de biens à la communauté universelle. Le partage entraîne souvent la possibilité en aval d'améliorer les conditions ultérieures de transmission et permet l'optimisation de la gestion patrimoniale. Aussi, nous proposons de relever le taux du droit de partage de 1,1 % à 2,2 %, afin de financer la dégressivité de la rétroactivité du dispositif proposé. Il convient de comparer le droit de partage avec les dispositions relatives aux taxes sur les mutations, qui sont de 2 à 5 %, par exemple, en ce qui concerne les droits de mutation à titre o...

...teur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les dispositifs de réduction des droits de mutation lorsque le donateur transmet une entreprise. Il nous paraît essentiel de préserver la transmission des entreprises, ce qui était d'ailleurs le fil directeur de notre réflexion dans le cadre du groupe de travail. Il est donc proposé de maintenir la réduction des droits dans un seul cas, celui de la donation d'une PME en pleine propriété, et à la condition, de surcroît, que les bénéficiaires s'engagent à conserver l'entreprise, par le biais d'un pacte d'actionnaires manifestant leur déterminati...

...ou les transfèrent. L'engagement de conservation consiste à garder un noyau dur d'actionnaires familiaux. Souvenez-vous, monsieur Brard, vous aviez à Montreuil de très belles entreprises familiales, je pense par exemple à Grandin. Notre devoir, c'est de protéger ces entreprises, pour qu'elles puissent se développer de façon autonome. Il ne faut pas que la fiscalité nuise au développement et à la transmission de ces entreprises. En outre, je redis à nouveau que cette idée de noyaux durs d'actionnaires, c'est vous, les membres de l'actuelle opposition, qui avez été les premiers à la mettre en application quand vous étiez dans la majorité. C'est ce que l'on avait appelé, à l'époque, le pacte Migaud-Gattaz, qui portait sur les droits de succession. Nous avons donc un dispositif des plus stables en matiè...

...able avant 2007. Mais, même compte tenu de l'allongement du délai du rapport fiscal de six à dix ans, l'existence d'un abattement de 159 000 euros par part est une incitation suffisante à effectuer des donations de façon relativement précoce. Les mesures d'âge ont été introduites en 1996 à l'initiative de mon prédécesseur, Philippe Auberger. Mais à l'origine, son amendement ne concernait que les transmissions d'entreprise. C'est au Sénat, à l'initiative d'Alain Lambert, que le dispositif a été étendu à toutes les donations. Or les donations les plus importantes, celles qui excèdent le montant très généreux des abattements applicables, concernent presque toujours la transmission d'entreprise, que nous devons continuer à favoriser. C'est pourquoi je propose un amendement le CF 176 réservant les ré...

Il est au contraire très logique et suit un des fils directeurs de notre travail, celui qui consiste à favoriser la transmission d'entreprise. Aujourd'hui, lorsque seule la nue-propriété d'une entreprise est transmise, il n'est pas possible de cumuler l'engagement de conservation permettant une réduction de l'assiette c'est-à-dire le pacte Dutreil et les mesures d'âge. Dès lors, il est normal que mon amendement ne prévoie qu'un seul cas, celui de la transmission en pleine propriété.

Oui : le pacte Dutreil et la réduction due à l'âge prévue en cas de transmission en pleine propriété.

Je désapprouve totalement cette analyse. Si notre tissu de PME n'a pu se développer, c'est à cause d'une fiscalité confiscatoire, notamment en matière de transmission. La voie fut d'abord ouverte par l'excellent dispositif « Migaud-Gattaz » : des abattements avaient alors été créés en matière de droits de transmission à titre gratuit au décès. Grâce au dispositif actuel, nous commençons à protéger nos entreprises familiales. Nous avons tout intérêt à protéger nos entreprises patrimoniales, dont l'affectio societatis est bien plus grand que pour certaines entre...

...révoit, en cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 % des biens ou droits composant le trust. L'ISF sera dû dans les conditions du droit commun et, à défaut de déclaration, un prélèvement spécifique est prévu au taux de 0,5 %. Les droits de mutation, quant à eux, s'appliqueraient selon le barème en vigueur lorsque le bénéficiaire de la transmission est connu et au taux marginal de 60 % dans le cas contraire. Il faut distinguer les trusts et les fiducies. La déclaration des fiducies est d'ores et déjà obligatoire et celles-ci sont aujourd'hui imposées à l'ISF. Pour le reste, il est interdit de créer une fiducie pour organiser une donation. Il est vrai que le rapporteur général du Sénat souhaiterait qu'on étende le rôle des fiducies mais no...