Interventions sur "territorialisation" de Gilles Carrez

...nnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalité. Ensuite, dès lors que l'on estime que la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée concerne toutes les collectivités, y compris la collectivité de base commune ou intercommunalité , elle doit être appréhendée entreprise par entreprise. C'est ce que l'on appelle la territorialisation. Nous aurons l'occasion de rappeler que nous avons très exactement repris les dispositions du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales, qui localisent la taxe d'habitation, l'impôt foncier et la taxe professionnelle. La logique de la commission est donc complètement différente de celle du Gouvernement : au lieu d'une dotation, nous reconstruisons un impôt local. ...

..., un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée. J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient aujourd'hui 26 milliards d'euros. Elles paieront demain, en 2010, 18 milliards d'eur...

Tout cela permet la compensation. Comme je l'ai dit, la cotisation complémentaire doit être saisie entreprise par entreprise. On ne peut pas et nous en débattrons découper la territorialisation.

On ne peut pas faire la territorialisation uniquement pour les communes, et pas pour les départements ; c'est la logique même. Nous avons donc une approche consolidée de la territorialisation. Mais qui dit territorialisation dit inégalité, donc péréquation. Aussi, proposons-nous grande innovation de créer enfin un dispositif de péréquation nationale, qui n'avait jamais existé jusqu'à présent. Ce n'est pas faute qu'il ait été préconis...

La territorialisation permet de maintenir les exonérations de taxe professionnelle. Pour des territoires vulnérables et en difficulté, il est important qu'il y ait un différentiel. On appelle cela la discrimination positive ou l'avantage comparatif. C'est toute la politique des zones franches urbaines, des zones de redynamisation de défense, de départements, comme les Ardennes ou l'Ariège, qui sont en grande difficult...

Je vous le dis solennellement : sans la territorialisation, il n'y a plus d'exonérations. (Applaudissements sur tous les bancs.) Du moins, cette exonération ne pourra pas jouer sur les 12 milliards d'euros de cotisation complémentaire. Elle jouera sur les 6 milliards, mais pas sur les 18 !