Interventions sur "salariale" de Gilles Carrez
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L'analyse de la Cour des comptes illustre parfaitement l'efficacité du dispositif prévu à l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, même lorsqu'il s'exerce dans des délais contraints. C'est en effet en mai dernier, à l'occasion de l'examen de la loi de règlement pour 2009, que j'ai pu relever un dérapage extrêmement important de la masse salariale du périmètre État, constat partagé par la Cour des comptes. S'agissant de l'État, la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite fait figure de mesure emblématique. Or on considère souvent à tort que la maîtrise de la dépense publique se résume à cette seule mesure. Mais face aux chiffres, car ils sont têtus, il m'a semblé indispensable d'analyser cette disposit...
Monsieur Muzeau, la commission n'a pas retenu l'amendement, mais je vous rassure : le texte contient tout un ensemble de dispositions qui permettront précisément d'éviter que les heures supplémentaires se substituent à la négociation salariale. L'amendement n'a donc pas lieu d'être puisqu'il est satisfait par ces différents garde-fous. Monsieur Idiart, avant de vous fournir les éléments d'évaluation que vous avez demandés, je tiens à vous dire que nous aurions nous-mêmes aimé avoir ce genre d'éléments lorsque les 35 heures ont été votées par votre majorité ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un ...
...tes études, notamment de la DARES à partir de déclarations des employeurs, est de l'ordre de 900 millions. On valorise les heures supplémentaires sur la base du salaire médian des Français, qui se situe entre 1,3 et 1,4 SMIC, en appliquant une majoration moyenne de 25 %. On obtient de la sorte, une base en valeur horaire à laquelle on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage, soit 2,4 %...
La commission a rejeté cet amendement, car il est totalement satisfait. Je remercie toutefois Charles de Courson de ses précisions. Il a totalement raison lorsqu'il dit qu'il n'y a pas d'exonération de CSG ou de CRDS. Il y a une suppression de la cotisation salariale qui porte à hauteur de 0,75 % sur la maladie et de 6,75 % sur la vieillesse, soit 7,5 %. Mais cette suppression va au-delà. Il y a une réduction plus importante, qui sera d'ailleurs fixée par décret et sera de l'ordre de 21,5 %. Cela s'analyse comme une sorte de « cotisation négative ». La réduction est supérieure aux 7,5 % sur les heures supplémentaires. Alors, comment traiter la partie négative...
La commission a rejeté cet amendement, mais je comprends mal ce qui gêne Mme Billard. En fait, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les salariés continuent de payer leurs charges charges salariales au sens strict, retraite complémentaire, CSG-CRDS et assurance chômage sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s'applique à l'ensemble du salaire et je vois mal comment il pourrait en être autrement. Elle dépasse du reste la cotisation salariale de 7,5 % au titre de la sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Le différentiel ne peut donc s'imputer qu...
En effet, monsieur Brottes, c'est plus que de la précision. Cet amendement a pour objectif d'éviter que le total des cotisations salariales puisse être négatif. La réduction sera donc plafonnée au montant global des cotisations. Nous examinerons ultérieurement un amendement de même nature pour la partie patronale des cotisations.
La commission a pris en compte la préoccupation de Mme Billard, parfaitement légitime : il ne faudrait pas que le cumul d'exonérations incluant les dispositions spécifiques aux zones franches urbaines, par exemple puisse conduire à une cotisation négative qui pourrait éventuellement venir s'imputer sur la cotisation salariale. Cela étant, un amendement adopté par la commission des finances, que nous allons examiner dans un instant, apporte une solution à ce problème.
Pas du tout ! Simplement, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le code du travail, lequel prévoit qu'il ne peut y avoir de substitution aux négociations salariales.
