Interventions sur "rectificative" de Gilles Carrez

Deux cas de figures se présentent : soit le décret d'avance est publié avant l'adoption du projet de loi de finances rectificative, auquel cas sa ratification devra être réalisée par la voie d'un amendement ; soit il n'est pas publié avant cette adoption, et sa ratification interviendra lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. Pour ma part, je comprends que le Gouvernement ait souhaité centrer le projet de loi de finances rectificative, que nous examinons demain en Commission, sur l'aide à la Grèce. S'agis...

...ment durable et de la mer : 19,5 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme Infrastructures et services de transports et 45,5 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. Il peut paraître étonnant de recourir à un décret d'avance à cette période de l'année, au moment où l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Mais les comptes de concours financiers sont, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, en principe dotés de crédits limitatifs et non plus évaluatifs. En outre, le besoin de trésorerie du budget annexe Contrôle et exploitation aériens ne peut attendre l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative à la fin de cette année, dès lors qu'il s'agit de remédier à un risque de c...

Ce montant de 45 millions d'euros ne représente que 1,2 % du montant total des crédits du programme. En prenant en compte les annulations prévues en projet de loi de finances rectificative pour 2009, le montant total des crédits annulés sur ce programme s'élèveraient à 85 millions d'euros en AE et CP. Il s'agit en outre de crédits qui avaient été mis en réserve en début d'exercice.

Sur les OPEX, je vous renvoie à mon rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui sera publié à la fin de cette semaine. Alors que les ouvertures en faveur des OPEX étaient habituellement gagées sur la mission Défense, elles sont cette année financées par ponction sur la réserve de précaution des autres ministères, ce qui n'est pas très sain.

... taxe. Mais il y a aussi une montée des demandes de remboursement de TVA de la part des entreprises. Dans le cadre du plan de relance, ce remboursement va s'accélérer. Et puis les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont revues à la baisse pour un milliard. C'est là que nous avons une incertitude majeure. En effet, même si presque la moitié de la moins-value par rapport à la loi de finances rectificative d'octobre concerne l'impôt sur les sociétés, nous ne serons fixés que vers le 20 décembre parce que nous ne connaîtrons pas plus tôt le quatrième acompte. Quand on se souvient qu'en 2006 et en 2007, presque le quart de l'impôt sur les sociétés a été versé par les établissements financiers banques et compagnies d'assurance , même en provisionnant un milliard supplémentaire de moins-values, il f...

Pour ce qui concerne les recettes non fiscales, notons une petite moins-value par rapport à la loi de finances rectificative d'octobre, qui porte sur la COFACE. Nous disposons maintenant de chiffres plus précis : la participation COFACE s'élèverait à 2,5 milliards.

En effet, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans cette loi de finances rectificative toutes les dispositions fiscales du plan de relance, et de renvoyer à un autre collectif, en début d'année 2009, tous les mouvements de crédits tels que les suppléments destinés à financer des dépenses d'investissement ou la politique de l'emploi.

les lois de finances rectificatives, au fur et à mesure que la crise se développe. Au-delà des questions de procédure, il importe avant tout d'être pragmatique, efficace, réactif. C'est à cette aune que je vous invite, comme l'a fait la commission des finances, à adopter cette loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

Outre des mesures budgétaires, comme il est de tradition, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures ayant trait aux relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Le premier volet vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer ces relations, dans l'intérêt des contribuables. Nombre des mesures préconisées avaient fait l'objet d'amendements de notre part par le passé et figuraient dans un rapport de notre collègue Jean-Yves Cousin. Le second volet, en contrepart...

...s opérations. Le Rapporteur général a également rappelé que les ouvertures de crédits sont équilibrées par des annulations de crédits équivalentes qui, comme les années précédentes, portent sur le programme Équipement des forces. Cependant, comme les besoins d'équipement de nos armées ne diminuent pas pour autant, ces crédits seront probablement, au moins pour partie, rétablis en loi de finances rectificative de fin d'année.