Interventions sur "prélèvements obligatoires" de Gilles Carrez

... mais aussi de préserver les recettes. Or, dans cette série d'articles relatifs aux recettes, vous nous proposez d'excellentes règles de gouvernance. Certes, au-delà des règles, une fois que l'on remplit les tableaux, des divergences sont possibles ; Didier Migaud vient d'en faire état. S'agissant de son amendement, on en revient au débat de tout à l'heure à propos des dépenses : une partie des prélèvements obligatoires ne dépend absolument pas de l'État. Ainsi, au nom du principe de libre administration, ce sont les collectivités locales et elles seules qui votent les taux d'imposition locale, lesquels rejaillissent sur le montant des prélèvements obligatoires. De même, dans le domaine social, aucun des régimes complémentaires de sécurité sociale n'est directement géré par l'État, non plus que le régime de l'UN...

...s dépenses. Les impôts et les déficits résultent des dépenses publiques. Par comparaison avec les autres pays, notre principal problème est le niveau de nos dépenses rapporté à la richesse nationale ; nous devons progressivement le réduire. La différence avec les recettes est sensible, pour les raisons que M. le ministre vient de rappeler, mais aussi parce que les recettes ne se limitent pas aux prélèvements obligatoires, aux impôts. En effet, le budget de l'État comporte une part non négligeable de recettes dites non fiscales. Ainsi, l'évolution des ressources globales ne correspond pas nécessairement à celles des ressources que l'on considère comme des prélèvements obligatoires. En outre, les conventions en usage ne simplifient guère les choses. Ainsi je parle sous le contrôle du ministre , la redevance tél...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume : si je prends de nouveau la parole, malgré l'usage, dans cette première partie de la discussion générale qui, à la demande de nos collègues du groupe socialiste, est consacrée à un débat sur les prélèvements obligatoires, c'est parce que je souhaite profiter de la présence du ministre chargé des comptes consolidés qui embrasse donc à la fois les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale pour évoquer quelques problèmes de cohérence générale dans l'évolution de nos prélèvements obligatoires. Je partirai du point suivant : depuis une quinzaine d'années, on observe dans notre pays une stabilité proprement...

...on sociale sur les bénéfices vers l'Agence nationale de la recherche et OSEO. Or ce mouvement se trouve annulé cette année, la contribution sociale sur les bénéfices étant retirée du financement de ces organismes pour être nécessité fait loi ! transférée à la sécurité sociale. Une réflexion stratégique s'impose donc, dans le cadre de ce débat ou de la commission que vous allez nommer sur les prélèvements obligatoires. Dans l'immédiat, j'évoquerai rapidement trois points qui me paraissent essentiels. Face à des dépenses aussi dynamiques que les dépenses de santé ou de vieillesse, il faut tout d'abord impérativement renforcer les recettes propres de la sécurité sociale. En particulier, nous devons, non créer de nouveaux impôts, mais élargir l'assiette des cotisations sociales. Qui dit assiette plus large dit e...

... Ce sont les comptes de l'UNEDIC qui en profiteraient. Il faudrait donc, à terme, se demander comment redéployer la baisse éventuelle des cotisations vers les cotisations de retraite, les régimes complémentaires, voire les comptes de l'État. Voilà autant de questions stratégiques qui dépassent nos clivages politiques. Je souhaite que, à l'occasion de ce débat, malheureusement trop court, sur les prélèvements obligatoires, mais surtout dans le cadre du travail de longue haleine que nous allons engager dans les semaines qui viennent, nous les abordions en toute lucidité, en allant jusqu'au bout de notre réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)